« Aide à mourir » : « au nom de votre liberté, n’entravez pas celle des autres »
Ce vendredi soir, l’examen de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir » se poursuit. A 21 h 30, la soirée reprend, le rythme a été dense tout au long de la journée, mais les députés n’ont pas encore voté l’article 6. Moins de cent députés sont présents ce soir lors de la reprise des débats. Des bancs bien clairsemés, malgré l’ampleur des enjeux. Certains auraient-ils baissé les bras face à ce dialogue de sourds ?
« Je ne comprends pas comment quelqu’un de gauche, pour des raisons de gauche, ne s’oppose pas à ce texte »
En ce début de soirée, l’amendement 2082 de Danielle Simonnet (Ecologiste et Social) est adopté à main levée. Travaillé avec l’ADMD, il vise à permettre au patient de choisir « librement » les modalités de l’« aide à mourir », et notamment la personne qui l’administrera. Patrick Hetzel (DR) fait part de sa « sidération » suite à ce nouveau vote. « On nous annonçait quelque chose de mesuré et d’équilibré, mais nous en sommes très loin » dénonce le député. « Au fur et à mesure des débats, nous voyons que nous sommes en train de nous en éloigner » alerte-t-il (cf. « Aide à mourir » : dans une atmosphère tendue une poignée de députés continue à élargir les critères).
Julie Laernoes (Ecologiste et Social) crie au « chantage ». « L’équilibre du texte, vous vous en moquez bien avec tous les amendements pour obérer le droit à mourir ». « L’équilibre, nous, on le respecte. On ne va pas plus loin sur les directives anticipées », revendique-t-elle. « J’ai renoncé à déposer des amendements sur la question de l’ouverture aux mineurs », tente de plaider la députée (cf. Euthanasier les sans-papiers ? Une proposition de… certains députés de gauche).
« Je salue la franchise de Julie Laernoes qui a dit que ce n’était qu’une étape » souligne Dominique Potier (Socialistes et apparentés). « J’ai compris dans vos déclarations triomphantes autour de l’auto, l’auto, l’individu, l’individu, la liberté, que ce n’était qu’une étape, que l’objectif c’était de gagner mardi pour aller plus loin demain, et dans ce combat-là, quoi qu’il arrive, et dans n’importe quelles conditions, et au nom de tout ce qui a fait mon engagement politique, mon engagement à gauche, je m’y opposerai ». Christophe Bentz (RN) salue son combat. « Je vous vois, vous les opposants à gauche, peu nombreux, et pourtant, fondamentalement, je ne comprends pas comment quelqu’un de gauche, pour des raisons de gauche, ne s’oppose pas à ce texte » (cf. « Droit à l’aide à mourir » : « Moi j’avais cru comprendre que quand on est plutôt de gauche, c’est quand même la vocation la première de protéger les faibles, de protéger les vulnérables »).
Finalement, par souci de cohérence avec ce qui avait été fait la veille, le Président de la Commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants), demande une deuxième délibération sur l’amendement 2082. Un nouveau vote aura donc là aussi lieu mardi, juste avant le vote solennel. L’article 6 sur le déroulement de la procédure d’« aide à mourir » est adopté dans la foulée avec 55 voix pour et 33 contre. En tout, 6 amendements le concernant ont été votés.
« Un vrai paradoxe »
Les députés en arrivent désormais à l’article 7 qui concerne la date, le lieu et les personnes présentes lors du geste létal. Un article qui « glace le sang et ouvrira la voie à un contentieux judiciaire morbide » en raison des différentes failles du texte, et des « vides juridiques absolument sidérants » prévient Anne Sicard (apparentée RN).
Plusieurs amendements demandent à allonger le délai de 3 mois à partir duquel il faut réévaluer la demande prévue à l’alinéa 3 de l’article 7. Julie Laernoes va jusqu’à proposer un délai de 1 an, comme cela était initialement prévu dans la proposition de loi. Il s’agit selon elle d’« une mesure de sécurité pour faire en sorte que le patient n’ait pas besoin de précipiter la date ». « Ce serait une pression supplémentaire que de faire un délai trop court », considère l’élue. Patrick Hetzel s’interroge sur ce délai de 1 an, alors que le texte concerne des « personnes en fin de vie ». « Un an, on est plus en fin de vie », « il y a là un vrai paradoxe » soulève le député. « Vous ne pouvez pas dire qu’un texte concerne peu de personnes, et avoir des critères de ce type-là ». Pour préserver l’« équilibre » du texte, Olivier Falorni (Les Démocrates) donne un avis défavorable. Les amendements sont rejetés.
Justine Gruet (DR) profite de cette discussion pour interpeller le rapporteur, le mettant devant une nouvelle contradiction du texte : « Tel que c’est écrit, on ne vérifie que le caractère libre et éclairé, alors que vous m’avez dit que les 5 critères étaient essentiels ». Elle ajoute : « N’y a t-il pas une forme de pression à ce que ce soit le médecin qui reprenne contact avec le patient, alors que nous avons toujours dit que la demande émane du patient ? ». Pas de réponse, mais les amendements sont rejetés.
Pour s’assurer qu’il n’y a pas de pressions extérieures sur la personne et protéger d’éventuels abus de faiblesses, Patrick Hetzel propose de saisir le juge des contentieux de la protection s’il existe des doutes sur le caractère libre et éclairé de la demande du patient lorsqu’elle est réitérée. Cela est déjà prévu dans certains cas, notamment pour les dons d’organe intra-familiaux précise l’élu. Double avis défavorable pour cette nouvelle tentative de protection, le texte étant fondé sur un avis « médical et non judiciaire » défend le rapporteur. L’amendement ne sera pas adopté.
« Ce que la loi n’interdit pas est permis »
De nombreux amendements sont déposés afin de tenter de mieux cadrer le lieu d’administration de la substance létale. « Une question qui reste très imprécise » dans le texte actuel dénonce Patrick Hetzel.
« On ne peut pas exclure que certains acteurs économiques pourront voir [dans cette loi] une source de profit » pointe Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour éviter toute marchandisation de la fin de vie, Justine Gruet propose que « toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’ »aide à mourir » dans un lieu déterminé » soit interdite. Un garde-fou qui sera malheureusement, lui aussi, écarté.
« Ce que la loi n’interdit pas est permis » poursuit Anne Sicard. « Au Québec, le vide a été comblé par le marché. La mort est devenue une prestation commerciale comme une autre » alerte la députée (cf. Canada : un complexe funéraire propose un forfait pour être euthanasié). « Une chambre funéraire accueille les morts, elle ne les fabrique pas », « la dignité de la mort n’est pas négociable » plaide en vain l’élue. Comme Christophe Bentz, elle demande que les chambres funéraires soient exclues du dispositif. Peine perdue, les amendements seront une fois encore rejetés.
« On respecte la volonté des patients, il faut peut-être aussi que l’on respecte la volonté des équipes soignantes »
Sans baisser les bras, Patrick Hetzel et Christophe Bentz tentent cette fois de préserver les établissements confessionnels. S’ils ne sont pas exclus du dispositif, « cela pourrait rompre la confiance de celles et ceux qui sont hébergés dans ces établissements » prévient Patrick Hetzel (cf. En obligeant les établissements à autoriser l’« aide à mourir » en leur sein, « aucun autre texte au monde ne serait aussi répressif »). « Votre amendement établit une clause de conscience collective, une clause de conscience d’établissement, j’y suis fondamentalement et foncièrement hostile » assène Olivier Falorni. « Les hommes et les femmes ont une conscience, les murs n’ont pas de conscience ». Avis défavorable du rapporteur général, puis de la ministre. « S’il ne peut y avoir de clause de conscience collective, il peut y avoir une éthique collective dans un établissement » rétorque alors Christophe Bentz. « On respecte la volonté des patients, il faut peut-être aussi que l’on respecte la volonté des équipes soignantes et des projets d’établissements » (cf. Fin de vie : les soignants « extrêmement choqués de ne pas être entendus »).
Une fois encore, Julie Laernoes critique ces amendements. « Ce n’est pas seulement l’établissement que vous voulez défendre, vous voulez restreindre le nombre de lieux où l’on pratique l’ »aide à mourir » pour exclure progressivement toute la population de l' »aide à mourir » », lance la députée. « Il y aurait quelque chose dans l’esprit d’un peu totalitaire à vouloir que tous les lieux adoptent quelque chose qui est contraire au principe même qui les a réunis » rétorque Dominique Potier. Alors que le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international, l’Assemblée rejette les amendements les concernant.
Les soins palliatifs, « un refuge contre la souffrance, jamais un protocole vers la mort »
Différents amendements proposent encore d’exclure l’« aide à mourir » dans les établissements ou unités de soins palliatifs. « Les unités de soins palliatifs ont une vocation essentielle, c’est celle d’accompagner, de soulager, d’entourer. Elles sont des unités de vie jusqu’au bout, pas des antichambres d’une mort administrée » souligne Eddy Casterman (RN). « Y introduire une pratique de l’ »aide à mourir », c’est trahir leur identité profonde, bouleverser la relation de confiance entre le soignant et le patient, et placer les équipes devant une contradiction éthique insurmontable. Comment un patient peut-il se sentir en sécurité, apaisé, dans un établissement où la même main qui apaise peut demain donner la mort ? Cette ambiguïté n’est pas tolérable » (cf. « Les pratiques euthanasiques rendent moribonds les soins palliatifs »). Les soins palliatifs sont « un refuge contre la souffrance, jamais un protocole vers la mort » (cf. Fin de vie : « ne dévoyons pas les soins palliatifs »).
« Vous nous parlez toujours du choix du patient, mais ce que vous êtes en train d’oublier, c’est que là il y a quelque chose d’incroyablement violent et brutal qui va s’imposer à celles et ceux qui ont dédié leur vie au service des autres et à l’humanité », s’indigne Patrick Hetzel.
« Aucun professionnel ne sera obligé de concourir à la mise en œuvre de l’ »aide à mourir », il y a une clause de conscience » répond Stéphane Delautrette, rapporteur du texte (Socialistes et apparentés). Avec un double avis défavorable du rapporteur et de la ministre, tous les amendements visant à exclure l’« aide à mourir » des nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, comme des établissements et unités de soins palliatifs ont été rejetés (cf. Fin de vie : les maisons d’accompagnement, « des maisons de la mort » ?). Alors qu’ils devraient être une priorité absolue, les voilà de nouveau abandonnés par le législateur.
« Une obstination déraisonnable »
Fort des alertes des soignants qui s’opposent fermement à l’euthanasie, Philippe Juvin (DR) et Justine Gruet ne renoncent pas à tenter de « cadrer » la proposition de loi en excluant les établissements de santé publics et privés, et les établissements médico-sociaux. « Tous ces amendements rendraient impossible la possibilité des gens concernés de recourir à l’ »aide à mourir » », répond le rapporteur qui émet un avis défavorable.
« Vous considérez que rien ne doit entraver la marche qui est en place, ce qui est très choquant » dénonce Philippe Juvin. « Nos libertés individuelles ne sont jamais absolues parce que nous vivons en groupe, nos libertés sont en interconnexion permanente avec celles des autres », rappelle l’élu qui est médecin. « Je ne veux pas que, quand j’entre en blouse blanche dans une chambre, le patient ait à se poser la question de la raison de ma venue » alerte-t-il.
« Je ne comprends pas votre obstination déraisonnable, notamment par rapport à l’encadrement des lieux » pointe Justine Gruet. Actuellement, seule « la voie publique et les espaces publics » sont exclus, relève la députée. « Un établissement recevant du public, complétement inadapté ne pourra pas interdire la réalisation de l’euthanasie » s’offusque-t-elle. « Un espace public n’est pas un établissement recevant du public ». « Vous autorisez que l’euthanasie puisse avoir lieu dans un cinéma, dans un magasin » alerte la députée.
« Au nom de votre liberté, n’entravez pas celle des autres », s’indigne à son tour Dominique Potier. « Tolérez au moins qu’1 %, 2 %, 3 % du territoire national échappe à votre volonté dans ce qu’elle a d’absolu ». Rien n’y fait, aucun des nombreux amendements proposés ne sera retenu.
« Notre mission comme législateurs est de protéger la population »
Après le lieu, les députés en viennent enfin aux personnes présentes lors du geste létal. Christophe Bentz et Charles Sitzenstuhl tentent de s’assurer que seules des personnes majeures seront présentes lors de l’administration de la substance.
La présence de mineurs lors du geste létal pourrait conduire à « une banalisation d’un acte qui n’est pas banal » relève Charles Sitzenstuhl. « Notre mission comme législateurs est de protéger la population, et en particulier aussi les mineurs ». « Le Code de déontologie indique clairement que les médecins sont là pour protéger les enfants » poursuit Patrick Hetzel qui évoque des études ayant montré, en Suisse, « un stress post traumatique » chez des personnes qui ont assisté à un suicide assisté (cf. Euthanasie : quelles conséquences pour les proches ?).
Malgré ces nouvelles alertes, avis défavorable du rapporteur Stephane Delautrette une fois encore. Il considère qu’« il appartient à la personne de faire le choix des personnes qui l’entourent ». « Le texte prévoit un accompagnement au deuil » ajoute-t-il pour rassurer. La ministre le suit. « Faisons confiance à l’intelligence familiale, faisons confiance aux parents, ne soyons pas dans une déresponsabilisation législative sous forme d’interdiction » acquiesce Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés).
« Je trouve très paradoxal de trouver qu’il n’y a aucun sujet au fait que des mineurs puissent être confrontés à l’injection létale et que nous nous posions beaucoup de questions sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans » s’étonne Charles Sitzenstuhl. Rien n’y fait, les différents amendements proposant d’exclure les mineurs seront rejetés.
Justine Gruet propose alors, a minima, qu’en cas de présence d’un mineur lors de l’administration de la substance létale, un suivi psychologique adapté à son âge soit rendu obligatoire. Même cette proposition ne passera pas.
Rejeté, rejeté, rejeté…
Rejeté, rejeté, rejeté, tel un mantra, la sentence a été égrenée tout au long de l’examen de l’article 7. Aucun des différents points de vigilance et d’alerte concernant le délai, le lieu ou les personnes présentes n’aura été entendu ce soir. Avec 54 voix pour et 26 contre, l’article finira par être adopté après minuit par les quelques députés présents, sans qu’aucun amendement ne l’ait modifié.
En cette fin de semaine, seuls 12 amendements ont été votés au total sur les 976 discutés jusque-là. Certains feront l’objet d’une deuxième délibération mardi, juste avant le vote solennel sur l’ensemble du texte. Il reste encore 824 amendements et 13 articles à examiner, mais un seul jour de discussion à l’Assemblée nationale : lundi. L’examen du texte sera-t-il fini pour le vote solennel prévu mardi ?
