Euthanasier les sans-papiers ? Une proposition de… certains députés de gauche

Vendredi soir, c’est seulement vers 22h que les conditions d’accès à l’« aide à mourir » sont abordées. Cinq critères doivent être examinés : deux sont « administratifs », les trois autres « médicaux ». Des députés sont sur les rangs pour « assouplir » ces conditions, quand d’autres les considèrent d’ores et déjà trop laxistes.

Des critères « affichés pour amorcer le processus »

Le premier critère examiné est celui de la majorité : 18 ans est « un âge arbitraire » considère Marie Mesmeur (LFI-NFP), une « frontière administrative » selon René Pilato (LFI-NFP). A l’opposé Patrick Hetzel alerte : l’accès aux mineurs est « une ligne rouge à ne pas franchir ». L’essentiel pour nos législations est « d’assurer la protection des mineurs » insiste-t-il. « Le principe de précaution doit prévaloir plus que jamais ».

Le rapporteur général Olivier Falorni (Démocrates) est lui aussi défavorable à l’accès à l’euthanasie pour les mineurs… mais pas pour les mêmes raisons. Il qualifie le critère d’âge de « critère d’équilibre du texte ». « C’est un choix, même s’il met de côté certaines situations douloureuses » poursuit-il. Un choix qui pourrait donc être revu une fois la loi sur l’euthanasie passée.

Sandrine Rousseau (Ecologiste et Social) ne s’en cache pas, proposant de suivre l’« exemple » international en ne permettant pas d’emblée l’accès à l’euthanasie aux mineurs, mais de le faire par la suite. « Je ne doute pas qu’on arrivera à ouvrir cette aide aux personnes mineures » avoue la députée. Les choses sont dites, comme le souligne Philippe Juvin (DR) : les « lignes rouges » d’aujourd’hui tomberont une fois l’euthanasie légalisée. Il ne s’agit que de critères « affichés pour amorcer le processus » dénonce Thibault Bazin (DR). Le critère de majorité sera donc maintenu.

Supprimer la « préférence nationale » ?

Le deuxième critère « administratif », relatif à la nationalité ou au fait de « résider de façon stable et régulière en France », est lui aussi remis en cause.

Océane Godard (Socialistes et apparentés) considère que l’euthanasie est « un droit humain universel qui ne peut être limité par des critères administratifs ou juridiques ». « Si on accorde aux Français le droit de ne plus souffrir s’ils souhaitent recourir à l’aide à mourir, il faut l’accorder à toute personne qui est sur notre territoire » abonde Sandrine Rousseau qui voudrait l’autoriser aux étrangers qui ne sont pas en situation régulière. « Je vous invite à l’humanité » tente de plaider la députée, quand sa collègue Danielle Simonnet (Ecologiste et Social) invite à supprimer la « préférence nationale » sur le sujet. « Liberté, égalité, fraternité devant la mort, sans regarder les papiers ! », s’exclame-t-elle.

Avec la même stratégie que sur le critère de minorité, le rapporteur général s’oppose à la suppression de ce critère, tout comme Laurent Panifous (LIOT) : « on essaye de trouver un chemin de crête, un point d’équilibre pour que ce texte soit adopté, que l’aide à mourir soit effective ». Il invite les députés à ne pas « commettre d’erreur » en allant trop loin.

« Ne pas donner prise à ceux qui s’opposent à l’aide à mourir »

Toujours au sujet du même critère, Brigitte Liso (EpR), rapportrice du texte, invite à se prémunir contre un « tourisme de la mort ». Le débat se tend.

Olivier Falorni récuse « formellement » l’idée d’un « tourisme de la mort ». En effet, il invite les députés à « ne pas donner prise à ceux qui s’opposent à l’aide à mourir ». « On peut parler d’exil de la mort, de double peine, mais pas de tourisme », déclare le rapporteur en jouant sur les mots.

Des affirmations bien paradoxales avec le discours habituellement tenu relève Philippe Juvin : « c’est justement par ce qu’il y a des Français qui partent en Suisse et en Belgique que vous nous dites qu’il faut légiférer ».

A l’issue des discussions, les députés maintiennent le critère de nationalité ou de résidence.

Des critères trop flous

Les élus abordent ensuite le premier critère d’ordre médical : être atteint « d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Des notions jugées floues.

La notion de « phase avancée ou terminale » doit notamment être éclaircie. Elle est sous tendue à un avis de la HAS portant sur la notion de « moyen terme » attendu depuis plus d’un an, rappelle Thibault Bazin. Fréderic Valletoux (Horizons et Indépendants), président de la Commission des affaires sociales, indique qu’il n’est « pas certain que l’interprétation de la HAS soit donnée avant la première lecture ». Comment légiférer et voter correctement sans cet avis ? interrogent plusieurs députés présents. Un problème non résolu vendredi soir.

Rétablir la notion de « court terme »

Patrick Hetzel souhaite revenir à la notion de « pronostic vital engagé à court terme », car 14 millions de Français sont concernés par une affection grave et incurable d’après les chiffres de l’IGAS.

Actuellement, des patients qui ont encore plusieurs années à vivre peuvent être concernés par le texte dénonce à son tour Philippe Juvin, qui est médecin, citant les femmes souffrant d’un cancer du sein métastasé et les personnes ayant une dialyse chronique.

Ce n’est pas « le grand flou », mais « le meilleur critère possible qui peut être utilisé » affirme de son côté Olivier Falorni qui ne veut pas revenir à la notion de « court terme ». « Nous n’avons pas besoin de la définition du moyen terme », considère-t-il.

On nous parle « d’ultime recours », de « loi sur la fin de vie », d’une loi « pour quelques cas rares », relève en outre Thibault Bazin. Cela est paradoxal avec le fait de ne pas parler de « court terme » pointe l’élu.

Le sujet est sensible et les débats loin d’être terminés. Vendredi soir, les députés arrêtent leurs travaux à minuit passé, sans avoir voté l’article 4.

Un changement de stratégie pour faire passer un texte clivant

Tout faire pour trouver un « point d’équilibre » et s’assurer que la proposition de loi soit votée, tel était le mot d’ordre lors du premier jour d’examen du texte relatif à la « fin de vie ». Ouvrir la porte… mais ne pas aller trop loin pour l’instant … en sachant que les critères évolueront par la suite une fois l’euthanasie légalisée. Un an après les débats sur ce qui était à l’époque un projet de loi, les députés changent de stratégie : en 2024, la commission spéciale avait poussé tous les curseurs pour un accès à l’euthanasie tous azimuts (cf. Projet de loi fin de vie : comprendre la copie rendue par la commission spéciale).

Après les deux semaines de vacances parlementaires, il ne restera que 4 jours de débats en commission avant l’examen du texte en séance. Plus de 16 articles doivent encore être examinés. Les discussions s’annoncent longues. Seront-elles finies à temps ?