Jurisprudence Perruche : le Sénat tranche
Concernant la jurisprudence Perruche, le Sénat a adopté hier soir l’amendement de la Commission des Affaires sociales que le président Nicolas About (RI) a défendu avec beaucoup de détermination.
Cet amendement va à l’encontre du texte du gouvernement : « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice « , « ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap dont la compensation est assumée par la solidarité nationale .
Une commission mixte paritaire est prévue jeudi prochain.
De son côté, Bernard Kouchner, ministre délégué à la Santé, rappelle que « la prise en charge du handicap, l’accompagnement des familles relèvent de la solidarité nationale » et déclare mette un terme à » une judiciarisation excessive » de la médecine.
Libération 01/02/02 – Le Figaro 01/02/02 – La Croix (Marianne Gomez) 01/02/02 – Le Quotidien du Médecin 01/02/02
