L’AI Act publié mais un calendrier de mise en œuvre étiré

Le texte intégral et définitif de l’AI Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (cf. AI Act : le feu vert unanime des Etats membres). La loi entrera en vigueur dans 20 jours. Toutefois, elle adopte « une approche progressive pour la mise en œuvre du règlement de l’UE sur l’IA [1] ».

Ainsi, à compter du 2 février 2025 les pratiques interdites devront être retirées du marché. Le 2 mai de la même année, un code de bonne pratique sera défini. Et, le 2 août, les modèles d’IA à usage général [2] devront être conformes à la loi et les structures de gouvernance [3] mises en place.

C’est seulement le 2 août 2026 que toutes les règles l’AI Act deviendront applicables. Un sous-ensemble de systèmes d’IA à « haut risque » s’est vu accorder le délai de mise en conformité le plus généreux, avec 36 mois après l’entrée en vigueur pour remplir leurs obligations [4]. Les autres systèmes à « haut risque » doivent se mettre en conformité plus rapidement, dans un délai de 24 mois [5] (cf. Intelligence artificielle : « Nous ne sommes plus dans le temps du débat intellectuel »).

[1] Intelligence artificielle

[2] General purpose AI (GPAI)

[3] AI Office, European Artificial Intelligence Board, autorités nationales de surveillance du marché, etc.

[4] Ils sont définis à l’Annexe I. La mise en conformité devra être effective au 2 août 2027.

[5] Ils sont quant à eux définis à l’Annexe III.

Sources : Tech Crunch, Natasha Lomas (12/07/2024) ; JD Supra (12/07/2024)