L’association Juristes pour l’enfance demande à la CEDH d'enjoindre à la France d'interdire la congélation des embryons
Le 3 février, l’association Juristes pour l’enfance a déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) une tierce intervention dans une affaire de PMA post-mortem, afin de « défendre l’intérêt supérieur de l’enfant » (cf. PMA post-mortem : une Française devant la CEDH).
Des situations « inextricables »
La requérante de nationalité française, Charlotte Ngoma, avait engagé en 2022 avec son conjoint un parcours d’assistance médicale à la procréation avec fécondation in vitro. Pour cela, plusieurs embryons issus du couple ont été conservés par cryopréservation. Or, le conjoint décède en décembre 2023. Charlotte Ngoma a alors demandé à obtenir l’implantation de ces embryons « ainsi que l’autorisation d’exportation des embryons vers l’Espagne, en vue d’une implantation post mortem ». Les institutions nationales refusent les demandes de la requérante qui invoque alors devant la CEDH une « ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’une discrimination injustifiée entre les femmes non mariées et les veuves ».
Dans son intervention, Juristes pour l’enfance démontre que la congélation et la conservation des embryons entraîne des situations « inextricables », contraires à l’intérêt et aux droits de l’enfant, notamment lorsque le père décède. En effet, dans ce cas soit l’embryon est implanté chez la mère et il naîtra orphelin de père (cf. PMA, GPA post-mortem : naître orphelin), soit il est accueilli par un autre couple ou par une femme seule et il se retrouve privé de sa mère.
Ainsi, l’association demande à la Cour d’enjoindre à la France d’interdire la congélation des embryons pour lui préférer la congélation des gamètes, « seule solution respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
L’incohérence du droit français
Juristes pour l’enfance souligne néanmoins que le droit français est incohérent sur la question. La loi permet en effet que l’embryon qui ne peut être implanté dans le corps de sa mère biologique puisse être recueilli par un autre couple ou une femme seule. « Il apparaît ainsi que l’enfant à naître est non seulement privé de son père par les faits (le décès), mais aussi privé de sa mère par la loi », souligne l’association. « En outre, le droit français est contradictoire car il permet que l’embryon soit accueilli par une femme seule mais l’interdit à sa mère, pourtant devenue de facto, elle aussi, une femme seule ». Autre contradiction : une veuve peut bénéficier d’un don de gamètes d’un donneur inconnu mais ne peut se faire implanter les embryons issus de son couple.
Juristes pour l’enfance maintient que, malgré les incohérences de la loi, transférer les embryons chez la mère demeure préjudiciable pour l’enfant qui naîtrait orphelin de père. « Il convient maintenant de tirer les conséquences des progrès de la vitrification des ovocytes qui a fait ses preuves et d’interdire par la loi la congélation des embryons », interpelle l’association qui souligne que la congélation des embryons s’apparente à un traitement « inhumain et dégradant ». En effet, l’embryon se retrouve congelé et placé dans un espace réfrigéré dans l’azote liquide à -169 degrés Celsius pour un temps qui peut aller de 5 à 10 ans avant son transfert dans le corps d’une femme ou d’être détruit.
L’association demande à la Cour d’enjoindre la France « de revoir son dispositif dans le sens d’un plus grand respect des droits de l’enfant et d’une plus grande cohérence, en mettant un terme à la création d’embryons surnuméraires, remplacée par la congélation des seuls gamètes et leur fécondation au fur et à mesure des implantations ».
Source de la synthèse de presse : Juristes pour l’enfance, Communiqué de presse, Cécile de Framond (03/02/2026)
