« My Voice, my Choice » : une initiative pour introduire un « droit à l’avortement » en Europe, en outrepassant les compétences de l’UE

Alors que l’avortement n’est pas une compétence de l’Union européenne et reste de la compétence exclusive des Etats membres, la Commission a accepté d’enregistrer une initiative lui demandant de « faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un avortement sûr et accessible à tous ». Une manipulation des institutions au mépris des lois de chaque pays dénoncée par la Fédération européenne One of Us qui rassemble 50 ONG de 19 pays européens [1].

« My Voice, my Choice !» Ce devrait être le mot d’ordre de tous les citoyens européens. Nos voix comptent. Nos choix comptent. Nos votes doivent être respectés. Il est donc particulièrement grossier d’avoir nommé ainsi une initiative citoyenne européenne qui s’attaque directement aux voix, aux choix et aux votes exprimés des Européens. La Commission ne saurait accéder à cette demande sans attenter gravement aux libertés des citoyens des pays de l’UE.

« Faire tout ce qui est en son pouvoir » pour outrepasser ses compétences

En mai 2008, ceux-ci ont voté le traité de Lisbonne qui définit les compétences respectives de l’Union européenne et des Etats membres. Son article 5 rappelle le principe d’attribution des compétences selon lequel l’action de l’UE est strictement limitée aux domaines pour lesquels les Etats membres lui ont conféré des compétences. L’avortement n’est pas une compétence de l’UE et reste de la compétence exclusive des Etats membres, comme l’a rappelé en mars 2025 la commissaire européenne pour l’égalité, Hadja Lahbib.

L’initiative mal nommée demande pourtant à la Commission de « faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer un avortement sûr et accessible à tous ». Sa porte-parole a annoncé que son objectif final était d’introduire un droit à l’avortement dans l’UE. En enregistrant une initiative qui l’incite à « faire tout ce qui est en son pouvoir » pour outrepasser ses compétences, la Commission s’est montrée manifestement déloyale envers ses Etats membres. On ne joue pas avec les principes fondamentaux du droit européen sans créer de précédent lourd de conséquences.

Instaurer un mécanisme permettant à des citoyens de contourner leur législation nationale

Mais la déloyauté réside surtout dans le subterfuge proposé à la Commission : instaurer un mécanisme permettant à des citoyens de contourner leur législation nationale en allant obtenir dans un autre pays ce qui est illégal dans le leur, et soutenir financièrement cet « effort de solidarité ». La ruse est habile et habilement présentée : sans proposition concrète de mécanisme de financement, la Commission a pu enregistrer cette initiative sans la retoquer pour illégalité. Le stratagème confine surtout à la tartufferie.

« Le scandale du monde est ce qui fait l’offense et ce n’est pas pécher que pécher en silence », disait Tartuffe. « Notre initiative ne vise pas à harmoniser ou à interférer avec les lois et les règlements des Etats membres mais relève plutôt de la compétence de soutien de l’UE », ajoutent les signataires de cette initiative.

Soutenir quoi, et qui ? Les citoyens européens qui désirent déroger aux lois établies légitimement par leurs représentations nationales respectives ? Comment cela pourrait-il être autre chose qu’une interférence avec la législation des Etats membres ? Il serait inacceptable de voir l’Union européenne contourner, saper et contrecarrer ainsi les choix politiques nationaux. La Commission ne saurait contredire frontalement les choix légitimes de chaque Etat-membre dans le domaine si sensible de la protection de la vie humaine à naître.

Revenir à ses compétences : la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l’intégrité de tout être humain

Si l’avortement appartient au domaine exclusif des Etats membres, la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l’intégrité de tout être humain depuis la conception entre au contraire dans les domaines de compétence de l’UE. L’embryon est le commencement du processus de développement d’un être humain, comme l’a établi la CJUE dans l’arrêt Brüstle contre Greenpeace. Afin d’être cohérente dans l’exercice de ses compétences, l’UE devrait mettre fin au financement européen des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique.

C’était la demande de 1,7 million de citoyens européens réunis en 2014 par l’initiative citoyenne One Of Us. Celle-ci demeure inégalée, pour un budget cinq fois moins important que l’initiative « My Voice My Choice ». La Commission n’avait pas donné suite… A l’heure où une initiative diamétralement opposée et manifestement illégale lui est présentée, il serait bon pour elle de se souvenir de cette demande — et des choix faits par l’ensemble des citoyens européens pour définir ses compétences.

Complément du 01/09/2025 : La Commission européenne s’est engagée ce lundi à examiner l’initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice ». L’instance a indiqué qu’elle rencontrerait les organisateurs « afin de discuter en détail de cette initiative dans les semaines à venir ». Une initiative qui « ne cherche pas à créer un droit européen à l’avortement », précise la Commission.

Elle a jusqu’au mois de mars pour faire suite ou non à la demande de cette pétition. (Sources : euronews, Grégoire Lory et Yolaine de Kerchove (01/09/2025) ; AFP (01/09/2025))

NDLR : Cette tribune de la fédération One Of Us a été initialement publiée par le JDD.

[1] Chacune d’entre elles apporte une aide concrète aux hommes et aux femmes dans le domaine de la paternité, de la maternité, de la parentalité et de la vie familiale. Sa raison d’être est de défendre la vie et la dignité humaine auprès des institutions européennes.