Protéger contre les discriminations sans mettre en péril la liberté d’expression : Reem Alsalem vivement préoccupée par une décision de justice française
Dans un communiqué de presse publié le 2 octobre, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, Reem Alsalem, fait part de « sa vive préoccupation » suite à « la condamnation pénale de la journaliste, autrice et commentatrice féministe française Dora Moutot, ainsi que les autres procédures judiciaires auxquelles elle fait face en lien avec ses déclarations publiques sur le sexe et le genre » (cf. De l’« homme enceint » à l’« avortement transmasculin »).
En effet, le 20 mai dernier, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Dora Moutot pour « injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Sur un plateau de télévision en octobre 2022, elle avait déclaré face à Marie Cau, femme transgenre élue maire de la commune de Tilloy-lez-Marchiennes dans le Nord entre 2020 et 2025 : « Pour moi, Marie Cau, c’est un homme, c’est un homme transféminin ». « On se retrouve avec certains hommes, je suis désolée de le dire, qui violent leurs codétenues, avait-elle poursuivi au sujet de la présence de femmes transgenres en prison. Je ne dis pas que toutes les personnes trans font ça, loin de là. Mais on est obligées de se méfier des personnes à pénis en tant que femme. » (cf. Canada : des « adaptations » possibles pour les détenus transgenres)
Condamnée à verser 4754 euros, Dora Moutot devrait faire appel de cette décision.
« Les femmes ne devraient pas être sanctionnées pour avoir exprimé des préoccupations concernant leur propre sécurité ou celle d’autres femmes et filles »
C’est le « raisonnement exposé dans le jugement » qui préoccupe « particulièrement » la Rapporteuse spéciale. Car « bien que les poursuites aient initialement été engagées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, les faits ont été requalifiés en injure publique ». Pour le tribunal, les déclarations de Dora Moutot « n’appelaient pas, implicitement ou explicitement, le public à exercer de violence, de discrimination ou de haine » à l’égard des femmes transgenres, mais il estime qu’elles constituaient « une forme d’expression diffusant la haine fondée sur l’intolérance », justifiant dès lors une sanction pénale.
« En tant que femmes, affirmer que nous devons faire preuve de prudence vis-à-vis des hommes, en particulier lorsqu’il existe des raisons de craindre pour notre sécurité, ne constitue pas en soi un discours de haine, affirme Reem Alsalem. Une telle expression peut être raisonnable et légitime dans le contexte de la sécurité des femmes et du débat sur les espaces réservés aux femmes. »
« Les femmes ne devraient pas être sanctionnées pour avoir exprimé des préoccupations concernant leur propre sécurité ou celle d’autres femmes et filles », soutient la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles. « La protection des personnes contre la discrimination et la violence constitue une importante obligation en matière de droits humains », rappelle-t-elle, tout en soulignant qu’« elle doit toutefois demeurer compatible avec la liberté d’opinion et d’expression, la participation égale des femmes au débat public ainsi que le droit de toutes les femmes de vivre à l’abri de la violence et de l’intimidation ».
« Le simple fait d’exprimer des opinions sur le sexe, le genre ou les besoins spécifiques des femmes fondés sur leur sexe ne devrait pas constituer un motif de harcèlement, d’intimidation ou de sanction », appuie la Rapporteuse spéciale.
Une justice à géométrie variable ?
Reem Alsalem s’est également inquiétée « des menaces de mort et des appels à la violence physique qui auraient visé Dora Moutot, ainsi que de plusieurs plaintes qui auraient été classées sans que les auteurs soient identifiés ».
« Si ces informations sont confirmées, le contraste apparent entre le recours à des procédures pénales en réponse aux déclarations publiques de Mme Moutot et l’absence de résultats effectifs dans les enquêtes relatives aux menaces dont elle fait l’objet soulève des préoccupations quant à l’égalité devant la loi, au devoir de diligence et au droit à un recours effectif », relève-t-elle.
Face à cette situation, la Rapporteuse spéciale a interpellé le Gouvernement français et lui a demandé de lui fournir « des informations concernant la condamnation et la procédure d’appel, les autres procédures judiciaires en cours, les enquêtes sur les menaces, ainsi que les mesures prises pour assurer la sécurité de Mme Moutot et garantir que les femmes puissent participer au débat public sur le sexe et le genre sans subir de violence, d’intimidation ni de restrictions disproportionnées à leur liberté d’expression ».
