Jusqu’à quel terme une IVG est-elle autorisée en France ?
Depuis la réforme de 2022, l’IVG est autorisée en France jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée). Depuis la loi Veil de 1975, le délai initial de 10 semaines s’est peu à peu allongé, d’abord à titre expérimental puis de manière pérenne jusqu’en 2022. L’allongement du délai soulève de nouvelles questions éthiques,: à 14 semaines, l’enfanta déjà un cœur qui bat, des mouvements perceptibles et une sensibilité en développement. La prolongation du délai renforce le décalage entre la reconnaissance scientifique du développement fœtal et le statut juridique de l’enfant à naître.
La loi du 2 mars 2022 a repoussé de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour une IVG, soit jusqu’à environ 3 mois et demi de développement fœtal. À ce stade, le fœtus mesure environ 8 cm, a tous ses organes formés et bouge activement.
Cet allongement a été justifié par des difficultés d’accès à l’IVG, mais il pose des enjeux éthiques majeurs. La tension entre le développement scientifique et le cadre législatif soulève un paradoxe : plus on connaît la vie fœtale, plus la législation semble l’ignorer.
### En quoi l’IMG diffère-t-elle de l’IVG ?
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L’IMG se distingue de l’IVG par deux éléments : d’une part par sa motivation médicale : elle intervient lorsqu’un danger grave menace la santé de la mère, ou que l’enfant à naître est atteint d’une affection incurable; d’autre part, par le délai de réalisation : elle est possible jusqu’au terme de la grossesse, contrairement à l’IVG. Mais dans les deux cas, la finalité est la même : provoquer la mort de l’enfant in utero. L’IMG repose souvent sur le dépistage prénatal, ce qui alimente une logique eugénique préoccupante, notamment à l’encontre des enfants porteurs de trisomie 21, dont 96 % sont éliminés en France.
L’IMG est autorisée à tout moment de la grossesse. Son cadre juridique plus strict s’appuie sur un double avis médical. Mais en pratique, les critères retenus restent très larges, et le recours à l’IMG s’est banalisé pour des diagnostics de trisomie, de malformations viables ou même de « risques » psychologiques pour la mère.
Cette pratique interroge profondément le respect du principe d’égalité. L’enfant porteur d’un handicap est de fait exclu du droit à la vie. Cette logique d’élimination confère à la médecine un pouvoir de vie ou de mort selon la conformité attendue du fœtus et laisse entendre aux femmes qu’il y a un choix à poser selon la qualité de vie future de l’enfant à naître.
