Royaume-Uni : des patients empêchent la destruction de leurs gamètes et embryons

Au Royaume-Uni, 14 patients souffrant d’infertilité ont remporté une bataille devant la Haute Cour « pour sauver leurs embryons, ovules et spermatozoïdes de la destruction » après que des « erreurs » les ont empêchés de renouveler leur consentement à les conserver dans le délai de 10 ans requis par la loi.

Pour le juge, les requérants ne doivent pas « se voir privés de la possibilité d’être parents… par le tic-tac d’une horloge ». « C’est le consentement qui est important, et non le consentement à une date immuable », estime le juge Morgan.

Un consentement à renouveler tous les 10 ans

D’après la loi britannique, les cliniques de fertilité doivent obtenir le consentement écrit de leurs clients tous les dix ans pour continuer à conserver du « matériel biologique ». Des règles qui « visent à empêcher que des cellules soient conservées ou utilisées à l’insu ou sans l’autorisation des personnes concernées ».

En raison des retards et des difficultés d’accès aux procédures de PMA pendant la crise du Covid, la loi a autorisé une prolongation de deux ans : ce qui signifie que les personnes qui utilisaient ce « service » au 1er juillet 2020 ont bénéficié d’un délai supplémentaire. Mais cette prolongation a causé une certaine confusion et plusieurs usages des cliniques n’ont pas été informés de la nécessité de renouveler leur consentement, qui a donc expiré.

Une décision défavorable dans un cas

Dans le seul cas où le juge a rendu une décision défavorable, les circonstances étaient différentes d’un point de vue juridique. Le juge Morgan indique que le couple concerné n’avait pas initialement consenti au stockage d’un embryon, mais que celui-ci avait été « conservé accidentellement » et qu’ils souhaitaient désormais l’utiliser.

« Dans leur cas, il n’y a jamais eu de consentement à renouveler », justifie le juge. « Il s’agit d’un changement de consentement. »

Source de la synthèse de presse : Robyn Vinter (16/02/2026)