Royaume-Uni : l’introduction de l’« aide à mourir » reportée. Sine die ?

Mardi, la proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté au Royaume-Uni a été « finalisée » en commission, à l’issue de l’examen de près de 600 amendements. Kim Leadbeater, la députée à l’origine du texte, a proposé de retarder de deux ans l’introduction de l’« aide à mourir », jusqu’en 2029. En effet, un amendement fait passer la « période maximale de mise en œuvre » de deux à quatre ans.

Le report de cette « date limite » est « en partie » motivé par la nécessité de disposer de temps « pour mettre en place des formations et des procédures pour ce qui serait un service entièrement nouveau ». Or ce nouveau calendrier signifie que la mise en œuvre de l’« aide à mourir » pourrait coïncider avec les prochaines élections, laissant entrevoir la possibilité qu’un nouveau gouvernement l’abandonne.

Une proposition sensiblement modifiée

La proposition de loi a été adoptée par 55 voix au mois de novembre (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : le doigt dans l’engrenage ?). Elle reviendra aux Communes le 25 avril.

Des « changements majeurs » ont été apportés au texte en commission. En effet, l’approbation d’un juge de la Haute Cour a été supprimée et remplacée par un « groupe d’experts », dont un psychiatre et un travailleur social (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : un « niveau de contrôle » déjà remis en question). Kim Leadbeater insiste également sur la formation obligatoire des médecins et des membres experts pour détecter la coercition, et sur la garantie que « toute personne envisageant une mort assistée serait pleinement informée de toutes les options en matière de soins de fin de vie ».

Des députés lancent un signal d’alarme

Les détracteurs de la proposition de loi pointent au contraire les « formulations imprudentes et peu rigoureuses » qui « sapent les principes fondateurs du NHS ». Vingt-six députés travaillistes ont adressé une lettre à leurs collègues parlementaires avertissant que les enfants, les personnes anorexiques [1], les personnes souffrant de troubles mentaux, les personnes ayant des troubles cognitifs ou les victimes de violences domestiques « ne bénéficient pas de protections suffisantes » (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : un texte « froidement inhumain » ? ; Loi sur la fin de vie au Royaume-Uni : le rejet d’amendements, protégeant notamment les personnes trisomiques, pourrait faire basculer le vote).

Les élus soulignent également que les ministres impliqués dans le processus n’ont fourni aucune étude d’impact ou indication des « coûts du service ». Ils n’ont en outre présenté aucune garantie quant à l’amélioration des soins palliatifs « pour assurer un véritable choix » (cf. Fin de vie : « disposer d’un choix n’est pas bénéfique par nature »).

Les députés affichent aussi leur préoccupation face au fait que les médecins soient toujours autorisés à « suggérer de manière proactive » l’« aide à mourir » aux patients, même s’ils n’évoquent pas la question eux-mêmes. Ils mentionnent aussi « la possibilité pour le secteur privé de faire des profits grâce à la législation ».

Un texte à l’avenir incertain ?

« Une proposition de loi imparfaite et dangereuse qui fait courir des risques inacceptables aux personnes les plus vulnérables de la société n’est pas un choix du tout, et nous demandons instamment aux députés de voter contre », interpellent-ils.

Sur les 150 amendements qui ont été adoptés, 30 provenaient des opposants à la proposition de loi.

« Beaucoup de choses auraient pu être améliorées et ne l’ont pas été, témoigne un député membre de la commission. J’ai voté contre, mais j’étais ouvert d’esprit. Aujourd’hui, je suis plus convaincu que jamais. »

[1] Une « meilleure définition de la maladie en phase terminale pour exclure l’anorexie » n’a par exemple pas été adoptée.

Sources : The Telegraph, Janet Eastham, Daniel Martin (25/03/2025) ; BBC, Harry Farley, Chris Mason (26/03/2025) ; The Guardian, Jessica Elgot (26/03/2025)