Suisse : la prise en charge des traitements d’infertilité en question

En Suisse, les couples qui souffrent d’infertilité peuvent se faire rembourser par l’assurance maladie de base un an de stimulation ovarienne et trois inséminations (par grossesse)[1]. Cette règle générale est cependant laissée à l’appréciation de la caisse maladie qui « peut s’opposer au remboursement de ce traitement s’il ne remplit pas certaines conditions, notamment en matière d’efficacité et de rentabilité économique ». Ainsi, l’âge a été invoqué pendant de nombreuses années pour refuser le remboursement aux femmes de plus de 40 ans, car « les troubles de la fertilité à cet âge ne pouvaient plus être considérés comme une maladie mais devenaient un problème physiologique lié à l’âge ». Mais au printemps 2016, un arrêté du tribunal fédéral a « fait sauter en partie le verrou de l’âge », donnant « partiellement raison à une vaudoise qui s’était vu refuser le remboursement d’un traitement d’infertilité à 44 ans ». Cet arrêt précise « qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une ‘limite d’âge fixe’ mais que, dans certains cas, tous les facteurs médicaux doivent être clarifiés, l’âge pouvant également jouer un rôle ». Depuis, « le flou juridique demeure » regrettent les cliniques de fertilité. Le tribunal cantonal vaudois doit rendre « prochainement un jugement très attendu, amené à faire office de balise ». Une question qui soulève « de larges enjeux d’équité, de justice, de solidarité, d’attitude face à la mort et à la vieillesse », estime Valérie Junod, professeur de droit aux universités de Genève et Lausanne. « Il est illusoire de penser pouvoir la trancher uniquement en fonction de critères médicaux », conclut-elle.

Le Temps, Lise Bailat (2/01/2018)