« Thérapies de conversion » : l’APCE élargit sa définition à l’« identité de genre » et appelle les Etats à prévoir des sanctions pénales

Lors de la session plénière qui s’est tenue le 29 janvier à Strasbourg, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exhorté les Etats membres à interdire les pratiques dites de « conversion », en y ajoutant le fait de remettre en question l’« identité de genre ». Elle appelle les Etats à prévoir des sanctions pénales et à « mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement ».

Ces pratiques visent à « modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne », « sur la base de la croyance erronée que ces aspects fondamentaux de l’identité d’une personne sont pathologiques ou indésirables ou peuvent d’une manière ou d’une autre être modifiés », indique la résolution adoptée par l’APCE, en se fondant sur le rapport de Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC). Il s’agit « à la fois d’un impératif de santé publique et d’une question de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales », ont déclaré les parlementaires, réaffirmant « l’importance de l’autonomie personnelle, telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

L’interdiction des chirurgies sur les mineurs rejetée

Un amendement du PPE a été ajouté, stipulant qu’« une interdiction des pratiques de conversion ne devrait pas limiter les interventions de soutien des parents ou des cliniciens qualifiés fournissant des services de santé aux adultes, aux jeunes et/ou aux enfants, ni limiter l’indépendance de ces interventions, tant que les interventions ne cherchent pas à changer, réprimer des personnes » (cf. Loi sur les « thérapies de conversion » : les parents et professionnels de santé mis à l’écart ; Changement de sexe chez les enfants : « C’est comme si mon fils était sous emprise »).

Neuf autres amendements ont été rejetés, dont ceux visant à interdire « les interventions chirurgicales irréversibles de changement de sexe sur les mineurs, sauf en cas d’urgence ou de traitement vital » (cf. La société américaine des chirurgiens plastiques s’oppose aux chirurgies de « transition de genre » chez les moins de 19 ans).

Une « législation dogmatique »

Bob De Brabandere, membre du groupe European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA), a alerté lors des débats : la résolution « ne se limite pas à interdire les abus ». Bien plus, « elle établit un cadre idéologique de grande envergure qui empiète profondément sur la médecine, l’éducation, la vie familiale et la liberté de pensée ». En effet, « la résolution élargit délibérément le concept de « pratiques de conversion » au-delà de l’orientation sexuelle pour inclure l’identité de genre et l’expression de genre », poursuit le sénateur belge. Or « ces concepts, en particulier lorsqu’ils s’appliquent aux enfants et aux adolescents, ne sont ni établis médicalement ni définis de manière universelle ». « Pourtant, le texte les traite comme des faits incontestables et qualifie toute forme d’exploration, d’hésitation ou de non-affirmation de nuisible », dénonce-t-il. Dès lors, « il ne s’agit pas d’une politique fondée sur des preuves, mais d’une législation dogmatique ».

Bob De Brabandere trouve « préoccupant » que la résolution préconise des sanctions pénales, car elle qualifie explicitement le fait de « ne pas croire, nier ou ignorer » l’« identité de genre » déclarée d’une personne comme une forme de pratique de conversion. « Dans la pratique, cela place les parents, les thérapeutes, les enseignants et les travailleurs sociaux sous le coup de la suspicion légale pour avoir fait preuve de prudence, de jugement professionnel ou de responsabilité parentale. Le droit pénal devrait protéger contre les abus, et non imposer une conformité idéologique », rappelle-t-il, soulignant qu’« une interdiction sérieuse des pratiques abusives exige une précision juridique, la proportionnalité et le respect du pluralisme ».

Sources de la synthèse de presse : Conseil de l’Europe (29/01/2026) ; Brussels signal, Carl Deconinck (30/01/2026)