Un tribunal espagnol reconnaît la paternité d'un enfant né au Mexique par gestation pour autrui
Après un rejet du Tribunal provincial pour vice de procédure, la Cour d’appel de Murcie, en Espagne, a reconnu la « paternité biologique » d’un homme qui avait eu recours à une GPA au Mexique. Il a pu produire le résultat d’un test ADN qui atteste de son lien génétique avec l’enfant, une petite fille.
Les contrats de GPA sont nuls en Espagne mais les commanditaires ont la possibilité de demander une reconnaissance de paternité s’ils ont un lien biologique avec l’enfant. En effet la loi n°14 du 26 mai 2006 sur les techniques de procréation médicalement assistée prévoit dans son article 10 : « est nul de plein droit tout contrat prévoyant la gestation, avec ou sans rémunération, par une femme qui renonce à la filiation maternelle en faveur du contractant ou d’un tiers » ; la loi dit aussi qu’« il est fait exception à l’éventuelle action en reconnaissance de paternité à l’égard du père biologique, conformément aux règles générales ».
La Cour suprême avait déjà statué dans ce sens
Le Tribunal s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour suprême STS 496/2025, du 25 mars 2025 : « la Cour suprême admet la revendication de la paternité biologique et le dossier d’adoption comme procédures appropriées pour la reconnaissance de la filiation issue d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. (…) Cette doctrine est compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui oblige les États à reconnaître la filiation issue d’une gestation pour autrui lorsqu’il existe un lien génétique entre l’enfant et les parents d’intention, ainsi qu’à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il existe une vie familiale »[1] (cf. GPA : la Cour suprême espagnole refuse d’effacer la mère porteuse de l’acte de naissance).
La décision de justice trouve des appuis au niveau européen
En effet, la décision de la Cour d’appel de Murcie s’appuie également sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 avril 2022. L’instance a demandé que la France « établisse juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique – né d’une gestation pour autrui pratiquée en France », au nom du respect de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme[2].
Ainsi, en application de cette disposition de la loi espagnole, de la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour d’appel de Murcie estime qu’il convient de « reconnaître la paternité revendiquée par le père biologique ». Cette décision est susceptible, toutefois, de recours en cassation.
[1] Jurisprudence du 3 avril 2025 citée dans le Bulletin de Actualidad de Derecho Civil (3/04/25)
[2] Site vie-publique.fr, Gestation pour autrui : quelles sont les évolutions du droit ?, (14/11/2024)
Sources de la synthèse de presse : Poder judicial España, (29/09/25) ; Diario Constitucional (01/10/25)
