Pas de "rupture d'égalité" dans l'accès aux soins pour le Conseil d’Etat



Le Conseil d'Etat a rejeté hier « la requête de deux associations qui lui demandaient de "contraindre" l'Etat à fixer des règles pour garantir un "égal accès aux soins" pour les personnes âgées victimes du Covid-19 ».

 

Dans la requête qui avait été introduite « le 2 avril », « les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu avait mis en avant une "rupture d'égalité" tant dans l'accès aux soins que dans le traitement de la fin de vie des personnes âgées infectées par le coronavirus, notamment dans les Ehpad » (cf. Personnes âgées, handicapées : tous égaux face à l’accès au soin ? ).

 

 

« Après un examen des recours et une audience publique le 10 avril », le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15, estimant dans son ordonnance que « la "situation dont les requérants estiment qu'elle traduit une carence de l'Etat portant une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales" n'était "pas établie" ».

 

Se fondant sur les « éléments chiffrés produits par le ministère des Solidarités et de la Santé à la suite de l'audience de référé », le juge des référés indique « que les personnes résidant en Ehpad continuent d'être effectivement admises dans les différentes structures des établissements de santé pour y recevoir des soins nécessités ». En ce qui concerne les soins palliatifs, le Conseil mentionne « plusieurs arrêtés et mesures pris "en vue de permettre aux personnes souffrant d'une infection liée à ce coronavirus de bénéficier à domicile ou en Ehpad de soins leur garantissant une fin de vie digne" ». Et il déclare ne pas avoir constaté « de carences ou d'atteintes aux libertés qui nécessiteraient d'imposer la "réalisation systématique de tests post-mortem de dépistage du Covid-19" ».

 

 

Pour aller plus loin :

Confinement : faire face au sentiment d'abandon des personnes âgées

Covid-19, ou l’expérience de la fragilité humaine

Monique Pelletier : "Les « vieux » resteront-ils encore longtemps les mal-aimés de notre société ?"


Sources: 

AFP (15/04/2020)