AI Act : déjà des « simplifications »
Dans un communiqué de presse daté du 7 mai, le Parlement européen a annoncé un accord sur des mesures de « simplification » de la législation relative à l’intelligence artificielle (cf. AI Act, RGPD : « simplifier » la règlementation ou renoncer à protéger la vie privée ?). L’accord conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil « facilitera la mise en conformité des prestataires avec la loi sur l’IA, préservant ses principales dispositions et son approche fondée sur les risques », affirme-t-il.
Certaines dispositions reportées
Différentes dispositions sont reportées « afin de garantir la mise en place des normes et des mesures d’accompagnement nécessaires pour clarifier l’application de ces règles ». Ainsi, les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes d’IA « présentant un cas d’utilisation à haut risque » et à partir du 2 août 2028 ceux « utilisés comme composants de sécurité et couverts par la législation sectorielle de l’UE en matière de sécurité et de surveillance du marché ».
L’application des obligations de marquage numérique sur les contenus générés par l’IA est également retardée, jusqu’au 2 décembre 2026.
Les applications de « déshabillage » interdites
Le Parlement et le Conseil ont également convenu d’interdire les systèmes d’IA « qui créent du matériel pédopornographique » et ceux « qui représentent les parties intimes d’une personne identifiable, ou qui se livre à des activités sexuellement explicites, sans le consentement de cette personne ».
Une série de « simplifications »
Les législateurs ont en outre décidé de « supprimer la superposition d’exigences en matière d’IA pour les machines et produits connexes » : elles devront « uniquement respecter les règles de sécurité sectorielles ».
Les produits dotés de fonctions d’IA « qui n’aident que les utilisateurs ou optimisent les performances » ne seront pas « automatiquement confrontés à des obligations à haut risque », dans la mesure où « leur défaillance ou leur dysfonctionnement ne crée pas de risques pour la santé ou la sécurité ».
Des données à caractère personnel pourront être traitées « lorsque cela est strictement nécessaire pour détecter et corriger les biais », avec « des garanties appropriées », pour tous les systèmes, y compris à haut risque.
La pression des entreprises
Cette initiative de simplification a été lancée après que les entreprises se sont plaintes de la « multiplication des réglementations » et des formalités administratives qui « entravent leur capacité à rivaliser avec leurs concurrents américains et asiatiques » (cf. Intelligence artificielle : « Nous ne sommes plus dans le temps du débat intellectuel »).
« Avec cet accord, nous montrons que la politique peut évoluer aussi rapidement que la technologie », a déclaré Arba Kokalari, co-rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
L’accord provisoire doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Les colégislateurs entendent l’adopter avant le 2 août 2026, date de début des règles actuelles relatives aux systèmes à haut risque.
Sources de la synthèse de presse : Parlement européen (07/05/2026) ; Cyprus mail (07/05/2026)
