« Aide à mourir » : le Sénat adopte une motion de rejet en commission et appelle le Gouvernement à « prendre toute la mesure de cette impasse politique »

Ce mercredi, au lendemain de l’adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à instaurer un « droit à l’aide à mourir », le texte était à nouveau examiné par la commission des affaires sociales du Sénat (cf. « Dans une avalanche aucun flocon ne se sent responsable » : les députés adoptent le « droit à l’aide à mourir » pour la 3e fois). « Constatant l’impasse politique découlant du rejet par le Sénat, à deux reprises, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ainsi que de l’échec de la commission mixte paritaire », la commission n’a adopté aucun amendement mais préféré voter une motion de rejet préalable.

Par l’adoption de cette motion, la commission considère « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi ». Elle sera soumise à l’ensemble des sénateurs avant la discussion des articles, prévue le 7 juillet.

« Des conceptions diamétralement opposées de l’accompagnement de la fin de vie »

« La navette parlementaire a fait apparaître l’ampleur des divisions suscitées par l’ouverture d’une forme d’aide à mourir, aussi bien au sein de chaque chambre qu’entre les chambres », soulignent les deux rapporteurs qui sont les auteurs de la motion. « La commission et l’Assemblée nationale ont, en effet, défendu des conceptions diamétralement opposées de l’accompagnement de la fin de vie. »

« Loin de faire de l’aide à mourir un dispositif d’exception, l’Assemblée nationale s’est obstinée à en défendre une conception particulièrement extensive, érigeant le suicide assisté et l’euthanasie en droit largement accessible, fondé sur des critères dont l’envergure et l’imprécision ouvrent la voie à un élargissement certain du dispositif, pointent Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon (LR). Les prémices de cette dynamique ont déjà pu être constatés au cours des débats parlementaires : il s’en est ainsi fallu de peu que l’Assemblée nationale n’autorise le recours à l’euthanasie même en dehors de toute incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »

« L’Assemblée nationale est demeurée insensible aux réserves les plus structurantes »

La commission sénatoriale avait proposé « une assistance médicale à mourir réservée aux seuls patients dont le décès est attendu à court terme » qui n’a pas trouvé de majorité à la Chambre haute (cf. Pas d’« aide à mourir » mais une « assistance médicale à mourir » ? Le jeu dangereux du Sénat). Et « force est de constater que l’Assemblée nationale a peu tenu compte des travaux de la commission », déplorent les deux sénateurs.

En effet, « les critères d’éligibilité sont demeurés inchangés » et un « refus réitéré » a été opposé à l’encadrement du pronostic vital des personnes éligibles. En outre, l’Assemblée nationale est « demeurée sourde aux préoccupations de la commission quant au renforcement des garanties procédurales ». A titre d’exemple les deux rapporteurs affirment que « l’évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient, qui ne saurait être dûment vérifié par un médecin seul, après une unique consultation, aurait par exemple exigé de recourir à une expertise psychiatrique systématique ».

Globalement, « l’Assemblée nationale est demeurée insensible aux réserves les plus structurantes, que les rapporteurs avaient pourtant partagées lors de la commission mixte paritaire » : « Ni le renforcement du caractère collégial de la décision, ni l’intervention obligatoire d’un professionnel de la santé mentale au sein du collège, ni même l’instauration de véritables mécanismes de contrôle a priori ou approfondi n’ont été retenus ».

« Parce qu’elle engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux parmi les plus fondamentaux, elle ne saurait prospérer dans la dissension et dans l’antagonisme »

Face aux « clivages irréductibles » sur un texte qui « conduirait à doter la France d’une procédure parmi les plus permissives au monde et, en tout état de cause, insuffisamment rigoureuse pour garantir une évaluation robuste des critères d’éligibilité », toute tentative d’aboutir à un compromis à ce stade de la procédure serait « vaine ». Dans ce contexte, le dépôt de cette motion préalable traduit le refus « d’accréditer l’illusion d’un dialogue parlementaire dont l’issue serait certaine en cas d’inscription du texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale ».

Toutefois les deux rapporteurs rappellent que la décision est à présent dans les mains du Premier ministre : « Il appartient désormais au Gouvernement de prendre toute la mesure de cette impasse politique », insistent-ils.

« Alors que toutes les tentatives de rapprochement ont échoué, l’exécutif ne peut ignorer l’absence manifeste de consensus parlementaire qui entoure cette réforme, interpellent les sénateurs. Or cette loi n’est pas une loi comme les autres : parce qu’elle engage des choix anthropologiques, éthiques et sociétaux parmi les plus fondamentaux, elle ne saurait prospérer dans la dissension et dans l’antagonisme. » A l’exemple du Royaume-Uni, « la sagesse » commanderait à l’exécutif « d’interrompre une navette devenue stérile, plutôt que d’utiliser les moyens constitutionnels à sa disposition pour passer en force sur une telle réforme ».