Australie : le Territoire du Nord vote l’« aide à mourir », désormais autorisée dans tout le pays
Le 27 août, le Parlement du Territoire du Nord a adopté une loi autorisant l’« aide à mourir »[1]. Suite à ce vote, la pratique est désormais légale dans toute l’Australie. Le Territoire du Nord avait été la première juridiction australienne à légiférer sur le sujet en 1995, mais la loi adoptée alors a été annulée par le Parlement fédéral deux ans plus tard (cf. Australie : les Territoires autorisés à légiférer sur l’euthanasie).
Une obligation d’informer mais pas de pratiquer
Pour accéder au suicide assisté, les citoyens australiens devront souffrir « de façon intolérable » en raison d’une pathologie « avancée et progressive », et avoir un pronostic vital ne dépassant pas 12 mois. Une condition qui a fait l’objet de vifs débats (cf. Australie : le Territoire du Nord en marche vers le suicide assisté de façon très permissive ?). Des députés voulaient en effet porter ce délai à 2 ans.
Deux médecins indépendants et « formés à l’aide à mourir » devront se prononcer sur chaque demande. Ils bénéficieront d’une clause de conscience. En revanche, ils seront dans l’obligation de fournir « des informations approuvées par le gouvernement » au patient demandeur.
Une « clause de silence » comme en Australie-Méridionale
Une « clause de silence » interdisant aux professionnels de santé d’engager des discussions sur l’« aide à mourir » sera inscrite dans la loi, en dépit de deux tentatives visant à la supprimer. C’est la deuxième juridiction australienne, avec l’Australie-Méridionale, à prévoir une telle clause. L’Etat du Victoria l’a à l’inverse supprimée l’année dernière (cf. Australie : dans l’Etat du Victoria, les médecins désormais autorisés à proposer l’« aide à mourir »).
Cette « clause de silence » ne s’applique toutefois pas aux agents administratifs et pourrait être aisément contournée. Pour Tanzil Rahman, membre du Country Liberal Party, le texte « soulève pour l’instant plus de questions qu’il n’apporte de réponses » sur le sujet.
La famille associée à la décision
La commission parlementaire sollicitée en amont a souligné que les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torres représentent plus de 30 % de la population du Territoire du Nord et parlent plus de 200 langues. En conséquence, il a été décidé que, dans le Territoire du Nord, un patient pourra formuler sa demande officielle d’« aide à mourir » soit par écrit, soit par enregistrement vidéo. Dans les autres juridictions, cette demande doit être formulée par écrit.
Par ailleurs, les membres de la famille ou une « personne faisant autorité sur le plan culturel » seront autorisés à participer à la décision. Les modalités de cette participation feront toutefois « probablement l’objet d’une réflexion » dans le cadre du processus de mise en œuvre. Et la décision finale « reviendra toujours » à la personne qui fait la demande.
Une période de 18 mois pour préparer l’application de la loi
Comme dans le reste du pays, une période de mise en œuvre de 18 mois est prévue « pour mettre en place les structures nécessaires à la pratique de cette procédure en toute sécurité ». Cela comprend l’élaboration de la formation destinée aux professionnels qui pratiqueront l’« aide à mourir », les « recommandations cliniques », la mise au point du protocole médicamenteux et la création d’une commission d’évaluation.
La loi devrait ainsi être mise en œuvre en pratique début 2028.
[1] La terminologie adoptée en Australie est « voluntary assisted dying » (VAD).
Sources de la synthèse de presse : ABC news, Joseph Hathaway-Wilson (27/08/2026) ; ABC news, Jane Bardon (29/08/2026) ; The Conversation, Ben White, Katrine Del Villar, Ka Waller et Madeleine Archer (27/08/2026)
