Australie : le Territoire du Nord en marche vers le suicide assisté de façon très permissive ?
La commission des affaires juridiques et constitutionnelles du Territoire du Nord a publié son rapport final sur le suicide assisté et l’euthanasie. Elle préconise au gouvernement de légiférer afin d’autoriser le suicide assisté sans exiger de délai concernant le pronostic vital.
Pour avoir recours à l’« aide à mourir », la personne devra être atteinte d’une « maladie avancée et évolutive qui devrait entraîner la mort, et qui cause des souffrances intolérables et durables, réelles ou anticipées ». En revanche, aucune condition liée au « délai avant son décès » n’est prévue par le rapport. Des critères d’éligibilité beaucoup plus larges que dans les autres Etats ou le Territoire de la capitale australienne, tous exigeant que le pronostic vital soit engagé à 6 ou 12 mois pour que le patient ait recours au suicide assisté (cf. Australie : dans l’Etat du Victoria, les médecins désormais autorisés à proposer l’« aide à mourir »).
Un accès plus facile au suicide assisté qu’aux soins palliatifs ?
A l’image du Canada, de telles préconisations ouvrent la voie au suicide assisté « sur la base d’un handicap » alerte le Dr Chris Anderson, médecin en soins palliatifs (cf. Canada : l’ONU appelle à interdire l’euthanasie des personnes handicapées). « Cela pourrait ouvrir la voie à la coercition et inciter des personnes à choisir de mettre fin à leurs jours en raison d’un handicap quelconque » poursuit Catherine Robinson, porte-parole de Right To Life UK.
Malgré ses préconisations, le rapport souligne en outre que « l’absence d’accès équitable à des soins palliatifs de haute qualité compromet la capacité de faire un véritable choix ». En effet, les services de soins palliatifs dans le Territoire du Nord sont « inégaux et limités aux principaux centres urbains ». Il existe une « pénurie de services de soins palliatifs dans les communautés isolées ». Or, le Territoire du Nord compte la plus importante proportion d’Australiens autochtones du pays, et de nombreuses personnes vivent dans des régions reculées.
Dans ces conditions, la commission exprime sa « préoccupation » quant au fait qu’il pourrait être plus facile d’avoir accès au suicide assisté qu’aux soins palliatifs. Elle recommande donc également au gouvernement d’élaborer une stratégie territoriale en matière de soins palliatifs.
La seule juridiction du pays à ne pas autoriser le suicide assisté
Actuellement, le Territoire du Nord est la seule juridiction d’Australie à ne pas autoriser le suicide assisté (cf. Le Territoire de la capitale australienne vote l’« aide à mourir »). En 1995, il avait pourtant été la première du pays à légaliser le suicide assisté, mais le gouvernement fédéral a depuis annulé cette loi et interdit au Territoire de légiférer sur le sujet.
En 2022, cette interdiction a été abrogée et, en mai 2025, le gouvernement du Territoire du Nord a chargé une commission parlementaire de consulter toutes les communautés du territoire et de faire des préconisations (cf. Australie : les Territoires autorisés à légiférer sur l’euthanasie). Pour l’heure, rien ne permet de dire si les recommandations du rapport seront suivies.
Sources de la synthèse de presse : Rapport final de l’Assemblée législative du Territoire du Nord, Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, septembre 2025 ; ABC, Matthew Qvortrup (13/10/2025)
