Avortement : « Les traités de l'UE sont bafoués » par la Commission européenne
Le 26 février, la Commission européenne s’est prononcée suite à l’initiative citoyenne européenne (ICE) My Voice, My Choice (cf. Initiative « My Voice, My Choice » : les députés européens mettent en garde contre le « tourisme abortif » financé par l’UE). Celle-ci demande un droit à un « avortement libre, gratuit et sûr » partout dans l’Union européenne, et la création d’un fonds européen pour financer « l’avortement transfrontalier » afin que les femmes le souhaitant puissent aller avorter dans un pays où la législation est plus « favorable » que dans le leur (cf. Tourisme de l’avortement en Europe : quand une initiative idéologique se pare des habits de la démocratie).
Présentée en septembre 2025, la pétition a recueilli plus d’un million de signatures dans l’UE, obligeant la Commission à y apporter une réponse.
Utilisation d’un fonds européen existant
Pour la première fois, la Commission européenne permet aux Etats d’utiliser des fonds européens existants, et de puiser dans le Fonds Social Européen Plus (FSE+ ) pour permettre à des femmes d’avorter dans un autre pays de l’UE que le leur, mais aussi dans leur propre pays. Elle élargit pour cela la liste des domaines éligibles.
« C’est aux Etats membres d’agir, c’est pourquoi nous proposons cet instrument ; c’est à eux de décider s’ils veulent l’utiliser » relève Hadja Lahbib, commissaire européenne chargée de l’Egalité. Selon elle, le fonds pourra permettre d’aider financièrement « les femmes qui doivent voyager, les femmes dans leur propre pays, les femmes dans les régions isolées et les femmes sans moyens financiers ». Dix pays de l’UE ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt pour ce financement d’après la commissaire.
La commission indique toutefois que tout mécanisme doit rester « totalement neutre », sans « cibler spécifiquement les femmes provenant d’États membres où l’avortement […] ne serait pas légalement possible ».
Un « détournement » du FSE+
Le FSE+ auquel la Commission propose de recourir est un fonds qui vise à réduire les inégalités en matière de santé et à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé essentiels. Pour la période 2021-2027, il est doté d’un budget de 142,7 milliards d’euros. Chaque Etat membre dispose d’une enveloppe selon la taille de sa population. Celle de la France représente environ 6,7 milliards d’euros.
La Commission indique que « les Etats membres qui choisissent d’utiliser le FSE + pourraient devoir d’abord modifier leurs programmes nationaux ou régionaux afin de couvrir ce type d’action dans le cadre de leurs priorités ».
La fédération One of Us alerte face à un « détournement » du Fonds Social Européen Plus. Destiné à améliorer l’accès aux soins de santé, à promouvoir l’inclusion et empêcher les familles avec enfants de basculer dans la pauvreté, il n’a jamais été conçu pour financer l’avortement pointe-t-elle. Au contraire, une telle extension démontre « un terrible cynisme ». Au lieu de soutenir les familles, l’UE propose de mettre « intentionnellement fin à une vie humaine très jeune ».
« Il n’est pas nécessaire de proposer un nouvel instrument juridique »
Alors que l’ICE demandait la création d’un nouveau fonds, la Commission n’a en revanche pas établi de nouveau mécanisme de financement dédié. Cela avait pourtant été demandé par le Parlement européen dans une résolution non contraignante adoptée en décembre 2025 (cf. « My Voice, My Choice » : le Parlement européen vote le financement d’un « tourisme abortif » au mépris des traités fondateurs). La décision de la Commission est un « premier pas », mais elle « reste bien en deçà de la demande formulée » regrette ainsi la députée européenne Manon Aubry.
La Commission rappelle en effet que la politique en matière d’avortement relève de la compétence nationale (cf. Avortement : la Slovaquie veut protéger sa « souveraineté en matière culturelle et éthique »). En outre, « étant donné que l’aide de l’UE peut déjà être fournie relativement rapidement par les Etats membres disposés à le faire au titre des instruments existants, il n’est pas nécessaire de proposer un nouvel instrument juridique » souligne-t-elle.
« La Commission européenne outrepasse ses prérogatives »
Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) considère que la Commission a « contourné la loi ». A défaut de pouvoir créer un fonds propre, elle a en effet annoncé l’élargissement du fonds social européen à la question de l’avortement.
« L’avortement ne relève pas de la compétence de l’UE. La Commission européenne outrepasse ses prérogatives dans un domaine aussi sensible que l’avortement » dénonce pour sa part le professeur Tonio Borg, président de One of Us et ancien commissaire européen. « Les traités de l’UE sont bafoués » souligne-t-il.
La fédération s’inquiète en outre de la pression qui sera faite sur les Etats membres : « Les contributions au FSE+ étant obligatoires, tous les Etats membres seront obligés de financer l’avortement au-delà des dispositions de leur législation nationale » (cf. Avortement : les évêques appellent l’Europe à respecter les limites de ses compétences).
Sources de la synthèse de presse : Euronews , Vincenzo Genovese et Evelyn Ann-Marie Dom (27/02/2026) ; Euractiv, Thomas Mangin (27/02/2026) ; AFP (26/02/2026) ; ECLJ (26/02/2026) ; One of Us (26/02/2026) ; La Croix, Céline Schoen Crochet (27/02/2026)
