Caraïbes : la Cour suprême demande la dépénalisation de l’avortement dans l’Ile de la Dominique

Dans une décision rendue le 23 juillet, la Cour suprême des Caraïbes orientales a déclaré la loi sur l’avortement de l’Ile de la Dominique inconstitutionnelle. Elle considère que cette loi constitue « une atteinte à l’intégrité physique et morale des femmes », et une « discrimination sexuelle » en imposant « un fardeau disproportionné à la fonction reproductive des femmes ».

Les Hauts magistrats demandent que l’avortement soit dépénalisé dans certaines circonstances comme le viol, l’inceste, les anomalies fœtales graves, et lorsque la vie ou la santé de la mère sont en danger.

Une action en justice introduite par des associations

« Bien que cela représente un progrès significatif, ces exceptions demeurent limitées » regrettent les plaignants. Parmi eux, différentes associations, dont Women’s Choice, MiRiDom et ASPIRE. En revanche, aucun médecin exerçant en Dominique, ni aucun pharmacien ne s’est joint à la requête.

En mars 2022, les requérants avaient demandé au procureur général des éclaircissements sur la constitutionnalité de la loi. En raison de son refus, une requête avait été déposée auprès de la Cour Suprême en avril 2024.

Actuellement, la loi en vigueur, intitulée Offences Against the Person Act, interdit l’avortement. Une exception est toutefois prévue pour les interruptions de grossesse au-delà de 28 semaines, si la vie de la mère est en danger. Les professionnels de santé risquent jusqu’à 10 ans de prison en cas de violation de la loi.

Le gouvernement de la Dominique a six mois pour se conformer à la décision rendue et procéder aux modifications juridiques ou administratives nécessaires. Il peut aussi décider de faire appel.

Sources de la synthèse de presse : Kiskadee watch (24/07/2026) ; Dominica News Online (24/07/2026)