Chili : l’interdiction de la GPA progresse au Parlement

Au Chili, la commission de la famille de la Chambre des députés a entamé le vote par article de la proposition de loi visant à modifier divers textes législatifs afin d’interdire et de sanctionner la maternité de substitution. L’initiative a été approuvée en première lecture en janvier et le débat en commission a repris en avril (cf. Chili : un premier pas législatif vers l’interdiction de la GPA).

Interdire la GPA quelles que soient les modalités

Dans son principe, le texte vise à interdire toute pratique impliquant qu’une femme porte un enfant dans le but de le remettre à un tiers, quelle que soit la dénomination de l’accord à l’origine de cette pratique et qu’il y ait ou non rémunération ou promesse de rémunération. Ces pratiques sont « contraires à la dignité et aux droits des membres de la famille », en plus de « contribuer à la marchandisation des femmes et des enfants », affirme la proposition de loi.

Cette semaine, la commission a adopté une disposition stipulant que tout contrat prévoyant la gestation par une femme qui renonce à la filiation maternelle au profit du contractant ou d’un tiers sera nul de plein droit.

Des peines d’emprisonnement prévues

Les membres de la commission ont également adopté diverses dispositions visant à sanctionner pénalement l’intermédiation, la promotion, l’organisation et la commercialisation de la GPA.

Ainsi, toute personne servant d’intermédiaire entre une personne ou un couple souhaitant avoir un enfant par cette procédure et une femme acceptant de le porter pour le remettre par la suite serait passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans. Si elle agit « en abusant d’une relation de dépendance ou de la situation de vulnérabilité de la femme », la peine encourue ira de 10 à 20 ans de prison.

Source de la synthèse de presse : La Tercera, José Navarrete (18/06/2026)