Dossier médical partagé : le Conseil d’Etat veut généraliser l'obligation de consentement éclairé

Dans une décision du 15 octobre, le Conseil d’Etat a « partiellement » annulé le décret fixant les règles de droit d’accès au dossier médical partagé (DMP) (cf. Le Gouvernement choisit la contrainte pour doper l’alimentation du dossier médical partagé). Un arrêt qui « oblige le Gouvernement à revoir le texte et y généraliser l’obligation de consentement éclairé ».

Plus précisément, le Conseil d’Etat a annulé la mention du droit d’accès à l’équipe soignante « élargie », « en tant seulement qu'[elle] omet de mentionner l’obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l’ouverture de l’accès à son dossier médical partagé à l’ensemble des membres de l’équipe de soins qui le prend en charge ».

Un « excès de pouvoir »

En juillet 2024 mais le Conseil d’Etat avait renvoyé le dossier au Conseil constitutionnel. Cette fois, il a accédé à la requête du Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) qui a demandé l’annulation partielle de cette partie du texte, jugeant qu’il relevait d’un « excès de pouvoir ».

Le décret ministériel considérait en effet « d’office comme réputés autorisés à y accéder les professionnels membres de l’équipe de soins aux conditions que le patient soit informé et ne formule pas d’opposition ». « Seuls les professionnels non-membres de l’équipe de soins du patient devaient recueillir le « consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP » ».

Le Conseil d’Etat a toutefois jugé que « la création d’un « droit d’accès par défaut et […] l’étendue de l’accès aux données de santé accordé à des professionnels ne relevant pas des catégories de professionnels de santé [social et médico-social] », ne relève pas d’une erreur de droit ou d’appréciation ».

Source de la synthèse de presse : Hospimedia, Manuel Magrez (23/10/2025)