Espagne : les enfants nés par GPA ne seront plus enregistrés « directement » à l’Etat civil
Le gouvernement espagnol a dévoilé ce mercredi une nouvelle instruction stipulant que les enfants nés par le biais d’une gestation par autrui (GPA) ne pourront plus être enregistrés « directement » à l’Etat civil, la pratique étant interdite en Espagne depuis 2006. La directive sera publiée demain au Bulletin officiel.
La mise en conformité avec la décision de la Cour suprême
Cette nouvelle instruction « met le système d’enregistrement en conformité avec l’arrêt de la Cour suprême » précise l’Exécutif (cf. GPA : la Cour suprême espagnole refuse de reconnaître un jugement étranger). Dans l’arrêt rendu en décembre 2024, l’exequatur d’une décision judiciaire américaine validant un contrat de maternité de substitution a été refusé, au motif qu’elle était nulle et non avenue et contraire au cadre juridique espagnol.
Ainsi, « même s’il existe une décision administrative ou judiciaire étrangère validant le contrat de maternité de substitution », l’inscription à l’Etat civil ne sera désormais possible qu’en « suivant les voies habituelles de détermination de la filiation », « par lien biologique ou par adoption ».
Le ministère relève en outre que la nouvelle instruction est également conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît le droit des pays à adopter des mesures « pour entraver cette pratique lorsqu’elle est interdite dans leur législation nationale ».
Eviter de contourner la loi espagnole
« L’objectif est d’empêcher les citoyens espagnols de contourner l’interdiction de cette pratique dans notre pays et d’y recourir à l’étranger », explique le gouvernement. L’instruction vise à garantir que l’intérêt supérieur du mineur prévaut toujours, « en évitant sa commercialisation ».
Actuellement, des pays comme l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne interdisent la GPA et des institutions telles que le Parlement européen se sont prononcées contre cette pratique, la jugeant « contraire à la dignité humaine des femmes, puisque leur corps et leurs fonctions reproductives sont utilisés comme une matière première ».
Pourtant, malgré son interdiction depuis 2006, 154 enfants nés par le biais d’une maternité de substitution ont été inscrits au registre civil espagnol en 2024, en vertu d’une décision d’un tribunal étranger.
Source : Ministerio de la Presidencia, Justicia y Relaciones con las Cortes (30/04/2025)
