Espagne : un père s'opposant à l'euthanasie de sa fille saisit la Cour européenne des droits de l’homme
C’était le dernier recours à l’échelon national du père qui s’opposait à l’euthanasie de sa fille Noelia. La jeune femme aujourd’hui âgée de 25 ans avait fait une tentative de suicide en 2022 après avoir été victime d’un viol en réunion. Elle est à présent paraplégique et se déplace en fauteuil roulant avec l’aide d’un tiers (cf. Fin de vie en Espagne : un père tente d’empêcher l’euthanasie de sa fille ; Espagne : la justice rejette le recours d’un père qui veut empêcher l’euthanasie de sa fille).
Le Tribunal constitutionnel statue favorablement sur l’euthanasie de Noelia
Le 20 février, le Tribunal constitutionnel, la plus haute juridiction du pays, a statué que l’appel déposé par cet homme était « irrecevable, en raison de l’inexistence manifeste de violation d’un droit fondamental ». Précédemment, le Tribunal suprême avait lui-même confirmé la décision des deux juridictions précédentes, qui avaient estimé que la demande d’euthanasie de Noelia répondait aux critères énoncés par la loi. La Fédération espagnole des avocats chrétiens, qui représente le père de Noelia, a annoncé à la presse qu’elle portait l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg (CEDH).
Des troubles psychiatriques qui empêcheraient de donner un consentement libre
La jeune femme avait entamé des démarches pour être euthanasiée en avril 2024. Cependant, à quelques jours de l’échéance, la justice avait accepté un recours déposé au nom du père de Noelia qui demandait l’arrêt du protocole, mettant en avant les troubles mentaux dont sa fille serait atteinte (cf. Espagne : une euthanasie pour dépression refusée en raison des possibilités d’amélioration). Selon lui, Noelia souffre d’un « trouble de la personnalité limite » (anciennement appelé « trouble borderline ») avec des « antécédents psychiatriques » et en particulier des « idéations suicidaires ». De ce fait, elle n’est pas « apte à prendre une décision libre et éclairée (..) quant à sa propre mort ».
Une demande apparemment conforme aux dispositions de la loi
La Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne[1] avait au contraire estimé le 18 juillet 2024 que sa demande était conforme à la loi nationale, qui dit que toute personne ayant l’usage de ses facultés et souffrant d’une « maladie grave et incurable » ou d’une souffrance « chronique et invalidante » peut demander de recourir à l’euthanasie à certaines conditions : le patient doit être majeur, « apte et conscient » au moment de la demande ; celle-ci doit être effectuée par écrit et confirmée ultérieurement, ainsi que validée par une commission d’évaluation (cf. Espagne : « le droit à l’euthanasie » entre en vigueur).
Une « maladie grave et incurable » ?
Après la décision rendue par la Commission de garantie et d’évaluation, le père de famille a fait appel devant la Cour suprême de justice de Valence, qui a jugé l’appel recevable (cf. Espagne : la justice reconnait « la légitimité » d’un père à contester l’euthanasie de sa fille) mais l’a rejeté car, selon elle, les simples affirmations selon lesquelles la femme souffrait de troubles psychiatriques étaient insuffisantes, et étayées par aucun professionnel de santé.
La saisine de toutes les juridictions jusqu’à la CEDH
Il a alors saisi la Cour suprême, affirmant qu’il n’avait pas été prouvé que sa fille souffrait d’une « maladie grave et incurable » ni d’une « affection grave, chronique et invalidante » ; il avance aussi l’absence de « consentement libre, volontaire et conscient » de la jeune femme, celle-ci présentant des antécédents psychiatriques graves. Face au rejet de la Cour suprême, il a saisi la Cour constitutionnelle qui a également débouté sa demande et se tourne à présent vers l’échelon européen. Parallèlement à cela, la Fédération des avocats chrétiens a demandé au tribunal de Barcelone que les services de santé publics de Catalogne dispensent « un traitement psychiatrique et psychologique spécialisé d’urgence » à la jeune femme (cf. Espagne : 426 euthanasies en 2024 et 459 organes transplantés depuis la promulgation de la loi).
[1] Depuis la légalisation de l’euthanasie en Espagne le 24 mars 2021, chaque région est dotée d’une Commission de garantie et d’évaluation dédiée, composée chacune d’au moins sept membres, dont un médecin, un infirmier et un juriste.
Sources de la synthèse de presse : El Pais, EFE (16/02/2026) ; El Mundo, Cristina Rubio (16/02/2026) ; AFP (20/02/2026)
