Fin de vie au Royaume-Uni : un « niveau de contrôle » déjà remis en question

Kim Leadbeater, la députée britannique à l’origine de la proposition de loi visant à autoriser le suicide assisté au Royaume-Uni, a indiqué déposer un amendement afin de supprimer la nécessité de faire valider la demande par la Haute Cour (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : un texte « froidement inhumain » ?).

Selon la nouvelle proposition de la députée, cette validation serait effectuée par un « groupe d’experts » chargé d’examiner chaque demande. Ce groupe serait présidé par une « personnalité juridique de haut rang », « pas nécessairement un juge », et comprendrait également des experts tels que des psychiatres et des travailleurs sociaux. Leur décision pourrait, « le cas échéant », être réexaminée par la Haute Cour.

Les groupes d’experts seraient quant à eux choisis par une « commission sur l’aide volontaire à mourir », dirigée elle par un juge de la Haute Cour ou un ancien juge « de haut rang ».

Une « volte-face » ?

Kim Leadbeater assure qu’il ne s’agit pas de supprimer le contrôle judiciaire, mais de « le transformer en un modèle « juge plus » ». Pourtant, en défendant son texte, elle avait mis en avant le rôle de la Haute Cour comme faisant partie des « trois niveaux de contrôle » qui en feraient d’après elle « le texte législatif le plus fort et le plus solide au monde sur cette question ».

Pour la députée Jess Asato, cet « amendement très tardif » est une « volte-face » dont elle craint qu’elle « fasse perdre des garanties » sur le processus.

L’élue assure que « de nombreux députés » ont initialement voté en faveur de la proposition de loi en novembre « sur la promesse qu’il y aurait un juge de la Haute Cour » (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : le doigt dans l’engrenage ?). Désormais, ils vont se demander « si nous sommes en train d’adopter une législation qui n’a pas vraiment été réfléchie » (cf. Euthanasie : « l’impossibilité de l’encadrement inhérente à la loi même »).

Complément du 24/02/2025 : En Irlande du Nord, « aucun parti politique » n’envisage d’introduire une législation sur la question en dépit des propositions en cours d’examen par les juridictions voisines. L’incitation ou l’assistance au suicide y constitue une infraction pénale passible d’une peine maximale de 14 ans.

Complément du 13/03/2025 : L’obligation de voir les demandes d’« aide à mourir » approuvées par un juge de la Haute Cour a été supprimée par la commission chargée d’examiner la proposition de loi.

Sources : BBC, Harry Farley (11/02/2025) ; The Guardian, Kim Leadbeater (10/02/2025) ; itv (13/02/2025) ; BBC, Harry Farley (13/03/2025) – Photo : Pixabay