Fin de vie : le Québec dresse un bilan sur 5 ans
Au Québec, la Commission sur les soins de fin de vie vient de déposer son dernier rapport quinquennal. Il couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023. Sur cette période, 14 417 Québécois ont eu recours à l’« aide médicale à mourir » (AMM) et les décès après une AMM sont passés de 1,9 % à 6,8 %, illustrant selon le ministère responsable des Aînés « une normalisation progressive de cette pratique dans le parcours de soins de fin de vie »[1]. En 2018-2019 1294 euthanasies ont été enregistrées contre 5213 en 2022-2023, faisant du Québec « un leader en la matière ».
Une pratique banalisée
La croissance observée « témoigne de la grande place qu’occupe l’AMM dans les soins de fin de vie », peut-on lire dans le rapport. « Bien que l’AMM demeure, dans la majorité des cas, un soin de dernier recours, ce n’est plus un soin d’exception, mais plutôt une option considérée parmi les soins de fin de vie. » (cf. L’euthanasie devient « une option de fin de vie » au Canada)
En 2022-2023, 96,5% des personnes ont déclaré présenter des souffrances physiques et psychiques [2]. Ce pourcentage était de 88,7% en 2018-2019. Près de la moitié des déclarations (46,0 %) mentionnent des souffrances en lien avec « la perception de la personne d’être un fardeau pour sa famille, ses amis ou ses soignants ».
Le rapport affirme que 68% des patients avaient une prise en charge palliative au moment de leur décès quand 82% y ont eu accès au total. Par ailleurs 30% des demandes d’AMM formulées n’ont pas été pratiquées.
Des euthanasies précipitées, d’autres hors-la-loi
En moyenne, la mort a été administrée 25 jours après qu’une demande a été formulée. Toutefois le rapport relève que dans 3,6% des cas, « un délai d’un jour ou moins entre la demande et l’administration de l’AMM a été rapporté ». « Cette apparente précipitation suscite des inquiétudes quant au respect de la Loi concernant le temps de mûrissement prescrit par des entretiens espacés. »
En outre, le rapport indique que la « presque totalité » des AMM ont été administrées « conformément à la Loi » (soit 99,5 %). Des procédures « non conformes » pour différentes raisons : la personne n’était pas atteinte d’une maladie « grave et incurable » selon l’évaluation de la Commission ou bien parfois « pas apte à consentir aux soins au moment de l’administration ». Certains médecins ont omis d’obtenir l’avis d’un « second médecin indépendant » ou n’ont pas mené d’entretien avec leur patient « autre que le jour même de l’administration » après la demande officielle (cf. « Aide médicale à mourir » : les médecins québécois rappelés à l’ordre).
« Dans plusieurs cas, la distinction entre les AMM conformes et celles non conformes est mince », considère la Commission. « On peut facilement comprendre qu’elles aient été jugées admissibles par un médecin, mais ne l’auraient pas été par d’autres », estime-t-elle. Une « zone grise » qui ne semble pas inquiéter l’instance outre mesure (cf. Québec : 23 euthanasies « non conformes » dans la quasi-indifférence de l’Exécutif).
Des conditions déjà élargies
Depuis la fin de la période couverte par ce rapport quinquennal, de « nombreux changements » sont déjà intervenus.
En effet, les maisons de soins palliatifs ne peuvent plus « exclure l’AMM des soins qu’elles offrent » depuis le 7 décembre 2023. En outre, l’infirmière praticienne spécialisée « partage les mêmes privilèges et responsabilités que le médecin concernant l’évaluation d’une demande d’AMM et son administration de même que la sédation palliative continue ». Depuis le 7 mars 2024, une personne ayant une « déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes » est admissible à l’AMM si elle présente les autres conditions fixées par la loi. Enfin, depuis le 30 octobre dernier, une personne ayant reçu « un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins » peut formuler une demande d’euthanasie « anticipée » (cf. « Aide médicale à mourir » : le Québec autorise les demandes « anticipées »).
Avec ces modifications législatives entrées en vigueur, le rapport prévoit que « les prochaines années seront fort occupées pour la Commission » (cf. Belgique : la Commission de contrôle de l’euthanasie est débordée). Jusqu’où ira cette hausse ?
[1] Communiqué de presse (18/02/2025)
[2] Dans respectivement 5,4 % et 0,5 % des formulaires, seules des souffrances psychiques ou physiques étaient indiquées.
