La CEDH condamne la Pologne pour avoir refusé un acte de naissance faisant figurer deux mères
Le 2 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la Pologne avait « violé les droits d’un enfant » en refusant d’enregistrer un acte de naissance britannique désignant deux femmes comme parents de l’enfant. Selon la Cour, cette décision empêchait l’enfant d’obtenir des documents d’identité polonais et le plaçait dans une « situation d’incertitude juridique » (cf. « Droit à la libre circulation » : pour la CJUE, les Etats membres doivent autoriser la modification des « données relatives au genre »).
Un refus des autorités polonaises pour des raisons « d’ordre public »
L’affaire concerne un mineur identifié sous le nom de R.P., né au Royaume-Uni et de nationalité polonaise depuis sa naissance. Les requérants étaient l’enfant, sa mère biologique, A.P., et la compagne de celle-ci, E.K., toutes deux de nationalité polonaise. La famille vivait à Northampton, et entretenait des « liens fréquents » avec la Pologne.
Le litige a débuté en 2015 lorsque la famille a demandé au bureau d’état civil de Myszków d’enregistrer l’acte de naissance britannique. Ce document mentionnait la compagne de la mère biologique à la place réservée au père. Les autorités polonaises ont rejeté la demande pour des raisons « d’ordre public ». En effet, en vertu du droit polonais, la mère d’un enfant est la femme qui l’a mis au monde et « le père doit être un homme, quelle que soit la manière dont la paternité est établie ». Les autorités ont donc estimé qu’un acte de naissance mentionnant deux femmes comme parents ne pouvait être enregistré. Les tribunaux polonais ont par la suite confirmé cette décision, estimant que le document était « contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique du pays ».
Des autorités qui n’ont pas « correctement évalué l’intérêt supérieur de l’enfant » ?
La CEDH est parvenue à une conclusion différente. Les juges ont quant à eux estimé que la Pologne avait « violé le droit de l’enfant au respect de sa vie privée » et le principe de « non-discrimination », tout en rejetant les autres griefs de la famille. Ils considèrent que les autorités n’ont pas « correctement évalué l’intérêt supérieur de l’enfant » ni les conséquences du refus d’enregistrer l’acte de naissance. La Cour lui a accordé 5 000 € à titre de « dommages-intérêts moraux ».
En revanche, l’arrêt n’a pas reconnu de violation des droits pour les deux femmes, puisque la famille avait continué à mener une vie familiale au Royaume-Uni malgré le refus de la Pologne. La Cour a également déclaré irrecevable un autre recours introduit par un couple de deux femmes également, et leur fille. Dans cette affaire, « la famille avait des liens moins étroits avec la Pologne » et avait toujours vécu en Grande-Bretagne.
L’arrêt n’est pas encore définitif et pourrait encore être renvoyé devant la Grande Chambre de la Cour.
Source de la synthèse de presse : The European conservative, Javier Villamor (03/07/2026)
