La justice interdit une expérimentation eugénique sur les embryons trisomiques

Par une décision du 10 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’illégalité d’un essai clinique autorisé en 2021 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), qui visait à expérimenter le tri embryonnaire systématique des anomalies chromosomiques dans le cadre d’un parcours de PMA. Cette décision met un terme au projet DEVIT – sauf recours devant le Conseil d’Etat – qui tentait d’introduire en pratique clinique une technique eugénique explicitement écartée par le législateur lors de la dernière révision de la loi de bioéthique.

Une expérimentation illégale sur le tri embryonnaire

Le projet DEVIT portait sur l’évaluation du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A), une technique consistant à trier les embryons in vitro selon leur nombre de chromosomes, pour n’implanter que ceux jugés « normaux ». Cette pratique, pourtant discutée au Parlement, avait été écartée par la loi bioéthique votée en 2021, tant en raison de sa portée eugénique que des risques de dérive vers une sélection systématique des embryons.
Dès 2020, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait dénoncé le caractère discriminatoire du DPI-A, évoquant la crainte d’un « droit de trier » en contradiction avec l’éthique médicale (cf. Extension du diagnostic préimplantatoire : pour Agnès Buzyn, « la décision éthique la plus difficile du projet de loi »). Malgré cela, l’ANSM avait accordé en 2021 une autorisation pour l’essai DEVIT, dans la foulée du feu vert du comité d’éthique de l’Inserm, passant outre l’interdiction législative (cf. DPI-A : le comité d’éthique de l’Inserm contourne le législateur).

Une victoire juridique pour la dignité humaine

Saisie par la Fondation Jérôme Lejeune, la justice administrative avait déjà invalidé cette autorisation en première instance, par un jugement du tribunal administratif de Montreuil en février 2024. Cinq adultes porteurs de trisomie 21 s’étaient joints à la procédure, dénonçant une discrimination institutionnalisée attentatoire à leur dignité.
Dans son arrêt du 10 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris confirme cette analyse : l’ANSM n’était pas habilitée à autoriser un protocole de recherche recourant à une technique interdite par la loi. Cette décision consacre l’autorité du législateur sur les autorités administratives en matière de bioéthique et réaffirme la protection de l’embryon humain, en particulier lorsque celui-ci est porteur d’un handicap.

Des pressions politiques pour contourner l’interdiction

La légalisation du DPI-A avait suscité de vives discussions au Parlement entre 2019 et 2020. Si certains, de tous bords politiques, alertaient contre le risque d’eugénisme, d’autres n’avaient pas hésité à exhorter : « Il faut traquer, oui je dis traquer, les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques »[1] (). Des propos choquants qui avaient interrogé sur la logique de sélection et l’obsession d’un tri sous-jacentes à la PMA et encore plus explicitement à cette technique. Pour autant, le débat est loin d’être clos. Une semaine après le jugement du tribunal administratif de Montreuil, le parlementaire Philippe Berta relançait un appel à autoriser le DPI-A. Aucun doute n’est permis, la prochaine révision de la loi bioéthique et les Etats généraux qui la précéderont ne manqueront pas de raviver la controverse.

La transgression comme « levier de réforme législative »

Cette affaire illustre le danger des « illégalités fécondes » : en autorisant une pratique interdite, on tente d’en démontrer l’utilité pour ensuite réclamer sa légalisation. Comme le souligne Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune : « Cette décision est une nouvelle victoire contre les graves dérives eugénistes de l’industrie de la procréation. Elle met à nu le mécanisme par lequel la transgression devient un levier de réforme législative. » (cf. 30 ans de lois de bioéthique : « changeons la règle pour rester en règle »)
Cet arrêt souligne aussi le risque de marginalisation accrue des personnes porteuses de trisomie, déjà massivement éliminées avant la naissance : plus de 96 % des enfants trisomiques diagnostiqués in utero font l’objet d’un avortement.

[1] Propos tenus par Philippe Vigier (député Les Démocrates) lors vote solennel du projet de loi à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019