Le Sénat vote la « neutralité financière réelle » du don d’organes
La proposition de loi « visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants » a été adoptée mardi 9 juin à l’unanimité par le Sénat. Proposé par le sénateur des Deux-Sèvres Philippe Mouiller (Les Républicains), président de la commission des Affaires sociales, le texte est pleinement soutenu par le gouvernement.
Comme il l’explique, le texte vise à « garantir la neutralité réelle du don du vivant, afin d’encourager son développement et d’assurer aux donneurs, auteurs d’un acte noble, le bénéfice effectif des garanties accordées par la loi »[1].
Une volonté de faire progresser les dons
Après avoir cité le chiffre de 70.000 personnes qui vivent grâce à un organe greffé en France, la commission des Affaires sociales du Sénat rappelle l’existence d’« objectifs » en matière de transplantations : « Le prélèvement sur une personne vivante représente environ 10% des greffes réalisées, un niveau en-deçà des objectifs fixés ».
En effet, le Sénat inscrit cette proposition de loi dans un cadre plus général : « Un plan greffe 2022-2026 a été déployé, mais l’atteinte de ses objectifs apparaît compromise, tant pour le volume de transplantations que pour la part du don du vivant en son sein. Les conséquences sur la santé publique sont lourdes : en 2025, 23 294 patients étaient en attente d’une greffe, et 966 sont décédés faute de transplantation »[2] (cf. PMA, don d’organes : l’ABM publie son rapport d’activité et les moyens sont au rendez-vous).
Le don est censé ne pas coûter, mais une enquête indique le contraire
La loi bioéthique de 2004 complète le principe de gratuité par le principe de « neutralité financière » : le prélèvement ne doit pas coûter au donneur. Ainsi l’article L. 1211-4 du code de la santé publique dispose : « Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte »[3].
Le texte proposé par Philippe Mouiller cite les résultats d’une enquête de l’Agence de la biomédecine. D’après cette enquête, un donneur de rein sur cinq aurait déclaré avoir subi un préjudice financier lié au don : avances de frais, délais de remboursement jugés trop importants, refus de prise en charge, délais de carence en cas d’arrêts de travail pour se préparer au prélèvement[4].
D’après le texte de la proposition de loi, « plusieurs angles morts limitent encore la portée effective du principe de neutralité financière, notamment le maintien des franchises et délais de carence, ou l’absence de compensation intégrale des pertes de revenus pour certaines catégories de donneurs »[5] (cf. « Le don de produits du corps humain » : une audition de l’OPECST pour promouvoir. Et interroger ?).
Etendre « le champ de la neutralité financière aux « frais de toute nature » »
Le président de la commission des Affaires sociales propose de « transférer cette responsabilité à l’assurance maladie, dont l’expertise en matière de gestion des prestations constitue une garantie d’efficacité et d’équité ». Afin que la neutralité financière du don soit réelle, sa proposition de loi « étend le champ de la neutralité financière aux « frais de toute nature » occasionnés par la préparation, la réalisation, le suivi ou les suites du don ».
Les donneurs se verront ainsi exonérés « de participation forfaitaire, de franchise et de délai de carence en cas de lien avec le don ». Ni dépassement d’honoraires, ni jours de carence en cas d’arrêt de travail. Un régime d’autorisation d’absence vis-à-vis de l’employeur n’existe actuellement que pour le don d’ovocytes, il sera étendu à tous les donneurs (à l’exception des donneurs de sperme).
Un statut législatif pour le donneur vivant
La commission a « institué un statut administratif du donneur vivant » afin de garantir le respect de ces nouvelles règles de prise en charge. Ce statut lui accorde également « une priorité d’accès à la greffe en cas de problème de santé ultérieur lié au prélèvement ».
De plus, un amendement du vice-président de la commission des Affaires sociales, le sénateur des Pyrénées-Orientales Jean Sol (Les Républicains), prévoit de « renforcer la protection contre les discriminations assurantielles ». Les associations de patients ont en effet dénoncé le fait que des questions relatives au don figurent toujours dans certains questionnaires de santé. Cet amendement propose de « proscrire la sollicitation de telles informations par l’assureur ».
La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale (cf. Dons croisés : un quadruplet en France et en Suisse).
[1] Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants, Rapport n° 687 (2025-2026), déposé le 3 juin 2026
[2] Commission des affaires sociales du Sénat, Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants
[3] Article L1211-4, modifié par la loi du 7 août 2004
[4] Agence de la biomédecine et CHU de Nancy, Qualité de vie des donneurs vivantes de rein (31/12/2014)
[5] Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants, Rapport n° 687 (2025-2026), déposé le 3 juin 2026
Sources de la synthèse de presse : Le Figaro avec AFP (10/06/2026) ; France info avec AFP (09/06/2026) ; Le Parisien avec AFP (10/06/2026) ; La Nouvelle République, Rémi Simonnet (09/06/2026)
