Les députés adoptent le « droit à l’aide à mourir » : une « trajectoire vertigineuse »
Samedi, les députés ont continué l’examen de la proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir ». La séance a été ajoutée afin de tenir les délais d’examen du texte : le vote solennel est prévu le 27 mai.
« Aide à mourir » : un oxymore, un euphémisme
Alors qu’ils examinent l’article 2, les deux premières heures du débat ont été intégralement consacrées à des débats sémantiques, dans le prolongement de ceux de la veille (cf. Fin de vie : le poids des mots, le choc des positions). Christophe Bentz (Rassemblement National) souligne que le terme « aide à mourir » est en fait un oxymore, mêlant une notion positive (aide) et une notion négative (mourir). Cela donne une idée faussement positive de l’acte d’administrer une substance létale.
C’est aussi un euphémisme qui engendre une confusion pointe Philippe Juvin (Droite Républicaine) : l’« aide à mourir » existe déjà dans les soins palliatifs où l’on accompagne le patient jusqu’à la mort. C’est « une offense faite aux soignants lesquels, précisément, aident les malades à mourir », abonde Annie Vidal (Ensemble pour la République).
La députée, comme Dominique Potier (Socialistes et apparentés), tente au moins d’insérer l’adjectif « active » pour dissiper un peu la confusion, mais tous les amendements relatifs à la terminologie sont rejetés.
Un « droit » affiché comme un « soin »
Charles Rodwell (Ensemble pour la République) prévient : le terme de « droit » ouvre la voie à des élargissements inévitables. La ministre Catherine Vautrin, contrairement au rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates), est très réservée sur l’usage de cette notion de « droit ». « Je suis en désaccord avec le vote de la commission sur la notion de droit à l’aide à mourir plutôt que d’aide à mourir, indique la ministre. Pour le gouvernement, il s’agit non pas d’un droit, mais d’une liberté encadrée par des conditions médicales strictes qui définissent l’éligibilité ; c’est ce qui était prévu dans le texte présenté l’année dernière et c’est pourquoi nous sommes défavorables à ce terme. »
L’amendement 834 de Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) demande que le sujet de l’« aide à mourir » ne soit pas placé dans la première partie du Code de la Santé Publique consacrée à la « Protection générale de la santé », mais dans une septième partie, qui sera à créer, pour éviter la confusion de l’administration d’une substance létale avec un soin. Un point déjà soulevé lors de la discussion de l’article 1. Son amendement est rejeté, mais le débat sur cette question reviendra à nouveau plus tard.
L’euthanasie rétablie comme une « exception »
Le rejet des amendements s’enchaine jusqu’à la proposition de rétablir l’euthanasie comme une exception, et non plus une décision du patient. L’amendement 2650 du gouvernement qui est adopté prévoit que l’euthanasie ne sera pratiquée sur une personne que « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». « La loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. » Olivier Falorni plébiscitait, lui, le « libre choix ». Le rapporteur général « redoute » en effet qu’un patient ne soit finalement pas en mesure de s’administrer une substance létale pour « des raisons diverses », telles que l’« angoisse » ou le « stress ». « Dans certains cas le stress sera considéré comme incapacité physique, dans d’autres non », anticipe Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés). « Ne pas pouvoir ne veut pas dire ne pas vouloir », considère encore le rapporteur général. « Effectivement le cas du patient qui a dit oui, je m’auto-administre, mais qui, au moment de boire le produit, par exemple, ou de se l’injecter n’est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment là un accompagnement », avance la ministre. Le flou semble régner.
De multiples amendements dans les rangs de la droite et du centre visaient également à faire de l’euthanasie l’exception. Les amendements visant à introduire le volontariat du médecin ou le fait qu’il doive être en activité seront, eux, rejetés.
Plus tard, des députés, nombreux, tenteront de supprimer complètement l’alternative euthanasique, « même si l’acte n’est pas moins grave sur le fond » souligne Christophe Bentz. « La légalisation de la mort provoquée n’est pas qu’une question individuelle », insiste de son côté Thibault Bazin quand Vincent Trébuchet (UDR) dénonce : « L’ouverture de l’euthanasie, ce serait revenir sur 2 500 ans de serment d’Hippocrate » (cf. Euthanasie ou suicide assisté : « une brèche dans un rempart de sagesse »). « Continuons à renouveler ces interdits qui sont porteurs d’une véritable fraternité, et qui sont des garde-fous indispensables à notre vivre ensemble » plaide-t-il (cf. Suicide : ne dévoyons pas « le sens de la fraternité, au nom d’une liberté mal comprise »). Tous ces amendements seront rejetés ; l’euthanasie demeurera une possibilité.
Danielle Simonnet (Ecologiste et social) veut, quant à elle, que l’administration du produit létal puisse être effectuée par « un proche » (amendement 1858). Un « geste humaniste » pour Sandrine Rousseau, député du même groupe. Son amendement est rejeté, mais Karen Erodi (LFI-NFP) lui succède en défendant l’amendement 2232 visant à autoriser cette fois une personne désignée par le patient. Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) interpelle : « Dans ce moment d’extrême fragilité, quand la fin de vie est imminente et donc souvent douloureuse, c’est indispensable qu’on arrive nous en tant que société à protéger la personne qui souffre mais aussi ceux qui l’aiment. Si on autorise un proche à administrer la substance létale, même à la demande expresse de la personne malade, ça reviendrait à faire peser sur ce proche une responsabilité émotionnelle, morale, et symbolique qui serait insoutenable. » Philippe Juvin alerte également de l’existence de potentiels conflits d’intérêts et pointe aussi la « charge psychologique », et parfois la « grande fatigue des aidants ». Les amendements sont rejetés.
Une pratique supprimée du Code pénal : « Vous ne voulez pas voir ce qu’il y a dans ce texte »
Patrick Hetzel, comme d’autres députés, veut supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 qui dispose : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal ». De nombreuses difficultés juridiques sont soulevées : comment distinguer l’ « aide à mourir » de la non-assistance à personne en danger ? ou encore de l’incitation au suicide ?
« Je considère que l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte de ce texte », déclare pour sa part Charles Sitzenstuhl. « Il révèle la réalité », « il dit en creux ce dont il est vraiment question dans cette proposition de loi ». Pour défendre son amendement, l’élu emploie le terme d’« homicide ». « La définition d’un homicide est très claire : c’est l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain. Je suis désolé vous ne voulez pas voir ce qu’il y a dans ce texte. » Cette argumentation provoque un rappel au règlement de Nicolas Turquois (Les Démocrates). Le député refuse d’être placé dans une situation de complicité d’homicide.
Le Code pénal est d’interprétation stricte, souligne de son côté Philippe Juvin. Il souhaite donc que les termes de suicide assisté et d’euthanasie soient utilisés dans cet alinéa.
Tous ces amendements sont rejetés les uns après les autres.
« Je suis convaincu que si ce texte reste solide et équilibré, il aura une majorité »
La question des directives anticipées revient ensuite dans les échanges avec de nombreux amendements, issus des propositions de la MGEN (cf. « Aide à mourir » : une mutuelle propose des amendements aux députés) ou travaillés avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). L’objectif est d’introduire la possibilité de formuler une demande d’« aide à mourir » indirectement.
Le rapporteur Olivier Falorni remercie tous les députés ayant présenté ces amendements, mais il invite toutefois ses collègues à les retirer… au moins pour le moment. « Je suis convaincu que si ce texte reste solide et équilibré, il aura une majorité », martèle t-il. « Si ces amendements étaient adoptés, ils rompraient l’équilibre de ce texte », craint le rapporteur général.
Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine, amendement 1364) et Emeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine, amendement 1384) obtempèrent pour permettre le vote de « l’aide à mourir ». Ceux de Danielle Simonnet, d’Océane Godard (Socialistes et apparentés) et de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) sont maintenus ; ils seront en revanche rejetés.
A l’inverse, Christophe Bentz insiste pour que la demande soit « répétée » afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux (amendement 1251). « Nous souhaitons graver dans le marbre un certain nombre de garde-fous, même si nous savons qu’ils sauteront malheureusement un à un dans le temps », explique le député. Son amendement est également rejeté, comme celui de Charles Rodwell (756) qui visait à préciser que la demande ne doit pas être faite « sous pressions extérieures ».
L’article 2 est finalement adopté, consacrant ainsi un « droit à l’aide à mourir ». Les discussions peuvent désormais se poursuivre sur l’article 3 qui veut introduire l’« aide à mourir » dans le Code de la Santé Publique.
« Ce n’est pas de la médecine, c’est un choix de société »
« Il ne s’agit en aucun cas d’un soin, affirme à nouveau Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National). Ce n’est pas de la médecine, c’est un choix de société. » « J’ai l’impression que l’introduction de cette loi vient bousculer l’éthique du soin, change le regard que les soignants auront sur eux-mêmes », appréhende en outre Dominique Potier face à cette « trajectoire vertigineuse ».
Quand Charles Sitzenstuhl interroge sur l’absence de données relatives au nombre de personnes qui seront concernées par le texte, Christophe Bentz insiste sur le fait que 180.000 Français meurent chaque année sans avoir eu accès à des soins palliatifs. « Y-a-t-il une liberté lorsque le choix c’est souffrir ou mourir ? »
« Réussir sa vie c’est aussi réussir sa mort », défend de son côté Michel Lauzzana (Ensemble pour la République), invoquant la notion de dignité, une « notion personnelle » (cf. Fin de vie : « Députés de gauche, nous vous demandons de faire barrage à cette proposition de loi, par fidélité à ce que la gauche a de plus précieux : la défense indiscutable de la solidarité et de la dignité humaine »). « Parce quand on part dans une situation où on est très dégradé, où on ne veut pas se voir, je crois qu’on rate un petit peu de sa vie aussi ». Certaines vies vaudraient-elles moins que d’autres ?
Dominique Potier interpelle : « Tout a été dit sur cet article L 1110-5 [NDLR : qu’il s’agit de modifier avec l’article 3 de la proposition de loi] qui a été façonné par des personnes qui, depuis les années 80, je pense à Bernard Kouchner et jusqu’à Claeys-Leonetti, ont progressivement créé un continuum législatif qui s’arrête à la limite que vous critiquez. » « Je vous demande simplement, pour le respect du monde des soins palliatifs et de ceux qui ont bâti ce continuum législatif : ne touchez pas à cet article. ». « Cela ne change rien au reste de la loi », appuie l’élu. « Ou alors vous montrerez que vous êtes dans une logique de bataille culturelle contre tout ce qui peut faire société et faire commun au nom des libertés individuelles. » Plus tard dans la soirée, l’article 3 sera adopté, modifiant le Code de la santé publique. CQFD.
