Pays-Bas : pas d’obligation d'assouplir la loi sur le suicide assisté

Le 2 décembre, la cour d’appel de La Haye a jugé que le gouvernement néerlandais n’est pas obligé d’assouplir la loi sur le suicide assisté. Cette décision confirme le jugement rendu en première instance qui avait déjà statué en faveur de l’Etat (cf. Pays-Bas : pas d’élargissement de la loi sur le suicide assisté).

La procédure avait été intentée en 2022 par l’association Coopérative Dernière Volonté (CLW) qui réclame « le droit de mourir sans assistance médicale ». Elle estime que les conditions actuelles violent « le droit des patients à choisir quand et comment mourir» (cf. Pays-Bas : vers une « dépénalisation totale » de l’euthanasie ?).

Actuellement, l’euthanasie et le suicide assisté sont autorisés aux Pays-Bas si un médecin considère que les souffrances du patient sont « insupportables et sans perspective d’amélioration », et qu’il n’existe pas « d’alternatives raisonnables ». Ces conclusions doivent en outre être confirmées par un second praticien.

En 2002, les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à dépénaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Depuis, de plus en plus de Néerlandais décèdent par euthanasie. D’après les derniers chiffres officiels, ils étaient 9 958 en 2024, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente selon le Comité régional d’examen de l’euthanasie (cf. Pays-Bas : près de 10 000 euthanasies en 2024).

Source de la synthèse de presse : AFP (02/12/2025)