Porto Rico : une loi reconnait la personnalité juridique des enfants à naître

Le 22 décembre 2025, Jenniffer González, gouverneur de Porto Rico, un Etat associé des Etats-Unis, a signé la loi 183-2025 reconnaissant la personnalité juridique des enfants à naître. Rédigé notamment par le président du Sénat, Thomas Rivera Schatz, le texte considère que l’enfant à naître « à n’importe quel stade de gestation dans l’utérus de la mère » est une « personne physique ».

Ce texte vient clôturer une année historique pour l’Etat en matière de défense de la vie. Aucun article de cette nouvelle loi ne modifie toutefois la législation sur l’avortement. A Porto Rico, l’avortement est légal pour protéger la vie ou la santé de la femme enceinte, quel que soit le stade de la grossesse.

Plusieurs lois adoptées pour protéger la vie humaine

Quelques jours avant, le 20 décembre, le gouverneur avait également promulgué un autre texte concernant les enfants à naître, lui aussi rédigé par Thomas Rivera Schatz. La loi 166-2025 reconnait comme un « meurtre au premier degré » tout crime « commis contre une femme enceinte, entraînant la mort de l’enfant à naître, à n’importe quel stade de la gestation dans l’utérus de la mère », ou « lorsque l’enfant à naître décède des suites de « l’usage de la force ou de la violence contre la femme enceinte » ».

A ces deux lois s’ajoute encore la signature, le 30 octobre 2025, de la loi 122-2025 sur l’avortement. Le texte énonce qu’au moins un des parents ou tuteurs légaux d’une mineure de moins de 15 ans doit donner son consentement écrit en cas d’avortement. En outre, les autorités doivent être informées en cas de suspicion de viol.

Un quatrième texte, lui aussi rédigé par le président du Sénat, la loi 63-2025, a par ailleurs interdit « les interventions chirurgicales ou les traitements médicamenteux qui modifient le sexe biologique d’un mineur sous prétexte d’une transition de genre ou dans le cadre d’un traitement pour la dysphorie de genre ». « Cette loi représente un arrêt absolu de l’utilisation des mineurs pour promouvoir des idées non scientifiques et contre nature qui leur causent des dommages physiques irréversibles » a souligné la sénatrice Joanne Rodríguez, co-auteur de deux des propositions de lois (cf. Porto Rico : la Cours suprême autorise le genre « X » sur les actes de naissance).

« Des progrès sans précédent »

2025 a été une année historique en matière de défense de la vie « marquée par des progrès sans précédent » se félicite Joanne Rodríguez. Jusque-là, de nombreuses tentatives législatives avaient été rejetées durant les dernières décennies (cf. Porto Rico : rejet de mesures visant à restreindre l’avortement).

Selon la sénatrice, « le changement fondamental » issu de ces récentes lois « réside dans la reconnaissance explicite de la dignité de la vie humaine dès la conception, restaurant ainsi le fondement moral que, en tant que peuple, nous avons établi lors de la rédaction de notre Constitution en 1952 ». En effet, comme elle le rappelle, la Constitution de Porto Rico « reconnaît expressément le droit à la vie, une reconnaissance qui, selon les travaux législatifs lors de la rédaction de la Constitution, a été incluse dans le but clair de protéger la vie des êtres humains dans le ventre de leur mère ».

« La vie humaine, dès son stade le plus vulnérable, mérite le respect juridique et moral »

« C’est à partir de notre héritage culturel et spirituel que je cherche à continuer de défendre les valeurs qui ont été le berceau et le fondement de l’identité portoricaine » insiste la sénatrice. « La famille n’est pas un concept abstrait, mais l’institution et la colonne vertébrale d’une société. L’enfance requiert une protection spéciale de la part des autorités publiques, et la vie humaine, dès son stade le plus vulnérable, mérite le respect juridique et moral. »

« En reconnaissant l’enfant à naître comme une personne physique et juridique, et en qualifiant de meurtre au premier degré une agression contre une femme enceinte au cours de laquelle le bébé meurt, nous reconnaissons non seulement la nature humaine de l’enfant dans le ventre de sa mère, mais aussi la dignité de son humanité » souligne Joanne Rodríguez. « Il ne s’agit pas seulement de l’importance des nouvelles implications juridiques et des conséquences pratiques de l’application de la loi, mais d’un changement encore plus profond, de par sa dimension ontologique » poursuit la sénatrice. « Le message est clair : dans le ventre d’une femme enceinte, il n’y a pas un objet indéfini et dépourvu de dignité, mais un sujet, un être humain en développement, doté de dignité et dont la valeur est intrinsèque à sa nature humaine. »

Source de la synthèse de presse : CNA, David Ramos (05/01/2026)