Refuser d’être « la caution » d’un « texte extrême » : les sénateurs rejettent l’ « aide à mourir » pour la 3e fois et interpellent le Premier ministre

Ce mardi le Sénat était saisi, en nouvelle lecture, de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un « droit à l’aide à mourir », adoptée une troisième fois par l’Assemblée nationale la semaine dernière (cf. « Dans une avalanche aucun flocon ne se sent responsable » : les députés adoptent le « droit à l’aide à mourir » pour la 3e fois). Seuls 13 amendements avaient été déposés, signe annonciateur du vote d’une motion de rejet préalable soumise aux sénateurs « non pour finir le débat, mais pour refuser d’en être la caution lorsqu’il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier de texte extrême », indique Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains). « Non, aujourd’hui le Sénat ne renonce pas, défend-elle. L’adoption de cette motion sanctionnera l’impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. »

« Trois fois en six mois »que le texte a été soumis au Sénat. Pour la sénatrice le calendrier est « précipité pour ne pas dire brusqué ». « Comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point-là l’agenda parlementaire ? », interpelle-t-elle.

Des sénateurs qui s’opposent sur la proposition de loi…

Comme à l’Assemblée nationale, les positions s’affrontent et peu semblent disposés au compromis, même si plusieurs sénateurs regrettent que la version proposée par la commission des affaires sociales du Sénat ne soit pas parvenue à rassembler (cf. Pas d’« aide à mourir » mais une « assistance médicale à mourir » ? Le jeu dangereux du Sénat).

Bernard Fialaire (RDSE) considère que s’opposer à l’« aide à mourir » relève d’« une volonté de résistance contre l’évolution civilisationnelle d’émancipation des individus et de maitrise de leur existence ». Sa collègue Anne Souyris (GEST) le rejoint : « Les Ecologistes défendront sans cesse le droit de chacun et de chacune à choisir la façon dont il et elle souhaite mener sa vie jusqu’au bout. Mon corps, mon choix ».

« L’aide à mourir votée à l’Assemblée nationale n’est pas un progrès, elle est un renoncement, objecte au contraire Christine Bonfanti-Dossat. Un renoncement à l’accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité. » Khalifé Khalifé (Les Républicains) abonde : « sous des termes qui se veulent rassurants et empreints de compassion », ce texte introduit « une rupture dans notre contrat social, juridique et médical ». Une rupture que Stéphane Ravier (NI) va jusqu’à qualifier de « farce qui vire aujourd’hui au coup de force ».

… et sur la question préalable

Même quand ils partagent les mêmes convictions quant à la proposition de loi, les sénateurs sont en revache divisés sur la stratégie à adopter.

Alain Milon (Les Républicains) défend la motion dont il a obtenu l’adoption en commission : « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions », alerte-t-il, pointant que l’expérience des pays ayant autorisé l’euthanasie ou le suicide assisté montre que des pressions apparaissent toujours sur les personnes en situation de précarité sociale, sanitaire ou psychiatrique (cf. Canada : euthanasié à 26 ans car diabétique et dépressif). « Une telle proposition ne saurait prospérer dans la dissension et l’antagonisme », plaide-t-il, appelant à voter la motion (cf. « Aide à mourir » : le Sénat adopte une motion de rejet en commission et appelle le Gouvernement à « prendre toute la mesure de cette impasse politique »).

Bien que le rejoignant sur le fond du texte, Emmanuel Capus (Les Indépendants) s’oppose fermement au rejet préalable du texte. « Le débat peut être utile », argumente-t-il, appelant à s’accorder « pour apporter des garanties supplémentaires ». Il évoque la liberté des établissements, le volontariat des soignants, la protection des majeurs protégés, l’instauration d’un contrôle a priori comme autant de mesures de bon sens à introduire dans la proposition de loi (cf. « Une sorte de triomphe de la liberté » « au détriment de la protection des plus fragiles » : les députés terminent la nouvelle lecture du texte sur l’« aide à mourir »). « Pour l’honneur du Sénat, pour les soignants, pour la protection des plus fragiles », il appelle à rejeter la question préalable.

« Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre »

Interrogée sur la motion de rejet, la ministre Camille Galliard-Minier rend un « avis de sagesse ». Une position qui « dégoûte » Dominique de Legge (Les Républicains). « Que sur un texte comme ça vous n’ayez pas d’avis en dit long », souligne le sénateur pour qui le gouvernement « s’est réfugié derrière la procédure de la proposition de loi ».

Finalement, par 169 voix contre 164, les sénateurs adoptent la motion de rejet préalable, rejetant ainsi la proposition de loi sur le « droit à l’aide à mourir » dans son ensemble pour la troisième fois.

« Il appartient au gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner, insiste Christine Bonfanti-Dossat. Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. » Une position « illusoire » pour Emmanuel Capus. Les propos préliminaires de la ministre ne font que confirmer ses présomptions. « Le gouvernement, pour sa part, continuera d’avancer la conviction de la nécessité de bâtir un cadre protecteur qui n’oppose pas la liberté et la solidarité et qui permette d’accompagner jusqu’au bout, sans abandonner », a-t-elle déclaré en préambule de la séance, même si elle affirme que « le gouvernement prend acte de la question préalable » qui « traduit un désaccord entre les deux chambres qu’il ne souhaite pas minimiser ».

Christine Bonfanti-Dossat veut malgré tout rester optimiste. Elle déclare faire confiance au Premier ministre « pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaire afin de prendre la décision qui protègera les plus fragiles et préservera le respect de toute vie humaine ». Se saisira-t-il de sa responsabilité ? Ou préférera-t-il s’en détourner et laisser le dernier mot à des députés très divisés pour voter un texte rejeté par trois fois par le Sénat ?

Si un ultime vote de la proposition de loi a déjà été annoncé, le 15 juillet, il appartient encore à cette heure à Sébastien Lecornu d’en décider.

Complément du 08/07/2026 : « Si le texte devait être finalement voté le 15 juillet, au titre de l’article 61 de la Constitution, je saisirai le Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir », a annoncé Gérard Larcher, le président du Sénat. « Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements, explique-t-il. Il n’a pas proposé et défendu les « garde-fous » et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements. » (Source : Le Figaro, Emmanuel Galiero et Claire Conruyt (08/07/2026))