Un mariage homosexuel célébré en Allemagne et imposé à la Pologne
La Cour administrative suprême de Pologne (NSA) a ordonné au bureau d’Etat civil de Varsovie de reconnaître la validité d’un mariage entre deux hommes, respectivement polonais et germano-polonais, célébré en 2018 à Berlin. Cette décision prononcée le 20 mars fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (cf. Au nom de la liberté de circulation, la CJUE impose la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe). Le couple y avait déposé un recours pour que leur union soit légalement valable en Pologne après leur retour à Varsovie.
Aucune reconnaissance de statut dans la Constitution polonaise
La Pologne n’a légalisé aucune forme d’union officiellement reconnue entre personnes de même sexe. L’article 18 de la Constitution édicte que le mariage, « étant l’union d’un homme et d’une femme (…) est placé sous la protection et la garde de la République de Pologne ». La Hongrie, Slovaquie, Bulgarie, Lettonie et Lituanie définissent également dans leur Constitution le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.
La CJUE en contradiction avec la législation nationale
Seuls les Etats ont le pouvoir de légiférer en matière de droit de la famille mais la Cour administrative suprême polonaise a interrogé la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (sollicitation de la CJUE par une juridiction nationale pour l’interprétation d’un point du droit de l’UE). La Cour a statué le 25 novembre 2025 que la Pologne, comme les autres Etats membres réfractaires de l’Union européenne, devait reconnaître la validité du contrat de mariage de ce couple, estimant que ne pas le faire portait atteinte à la liberté de circuler et de séjourner au sein de l’Union européenne ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose « le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres » ; l’article 7 de la Charte, intitulé « Respect de la vie privée et familiale », énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (cf. « Droit à la libre circulation » : pour la CJUE, les Etats membres doivent autoriser la modification des « données relatives au genre »).
Un risque de fragmentation dans l’application de la loi nationale
La CJUE précise que la reconnaissance d’un contrat de mariage conclu dans un autre Etat membre « n’implique pas (…) de prévoir le mariage entre deux personnes de même sexe dans son droit national ». Contrairement à la common law, le système de droit civil polonais ne repose pas sur la jurisprudence. Sans modification de la loi, les pratiques risquent de différer d’une région à l’autre, en fonction de la formation politique en place au niveau local.
La Cour suprême administrative a ordonné au responsable du bureau d’Etat civil de Varsovie d’inscrire le certificat de mariage au registre civil dans un délai de 30 jours. Le juge a également déclaré que les obstacles techniques, tels que l’adaptation des champs des formulaires officiels pour tenir compte des couples de même sexe, doivent être « résolus » (cf. Avortement : la Slovaquie veut protéger sa « souveraineté en matière culturelle et éthique »). Le commissaire aux droits de l’homme du pays a toutefois pointé que cette décision ne signifiait pas que tous les couples homosexuels pourraient voir leur mariage conclu à l’étranger reconnu.
Le gouvernement est divisé et aucune modification de la loi ne se profile
Cette décision a été saluée par le gouvernement de centre-gauche dirigé par le Premier ministre Donald Tusk et par la ministre de l’Egalité, Katarzyna Kotula, membre du Parti de gauche, qui déclare : « Nous n’avons pas besoin de modifications législatives pour que l’Etat civil puisse reconnaître les actes de mariage étrangers ». Le gouvernement travaille à la mise en œuvre de l’arrêt. En janvier, le ministère des Affaires numériques, dirigé par des membres du même Parti de gauche, a proposé des modifications aux documents d’Etat civil, qui utiliseraient les termes « premier conjoint » et « deuxième conjoint » au lieu des termes actuels « homme » et « femme ». Le gouvernement est divisé et ces propositions devront être approuvées par le ministre de l’Intérieur et de l’administration, Marcin Kierwinski, également secrétaire général de la Plateforme civique (PO), parti de centre droit.
L’arrêt de la CJUE pourra-t-il être mis en application sans modifier la Constitution polonaise ? C’est peu probable. Toute tentative de légaliser le mariage entre personnes de même sexe serait certainement rejetée par le président issu du parti Droit et justice (PiS), Karol Nawrocki.
Sources de la synthèse de presse : Notes from Poland (20/03/2026) ; Notes from Poland (23/03/2026) ; Deutsche Welle, Farid Zuchrinata (20/03/2026) ; TVP World, Ewan Jones (20/03/2026)
