Vote reporté : la Chambre des Lords soumet la proposition de loi sur le suicide assisté à l’examen d’une commission

Vendredi 19 septembre, un débat passionné de pas moins de 12 heures a agité la Chambre des Lords pendant l’examen de la proposition de loi sur le suicide assisté (cf. Fin de vie au Royaume-Uni : le doigt dans l’engrenage ? ; Royaume-Uni : la Chambre des Communes adopte la proposition de loi sur l’« aide à mourir » ). Près de 200 pairs ont exprimé leur point de vue sur le texte qui a été débattu pendant deux jours[1].

Une proposition de loi « lourde de conséquences »

Le 7 septembre, en prévision de cette lecture, la Baronne Luciana Berger avait formulé une demande à la Chambre : un examen approfondi du texte par une commission d’une douzaine pairs et un report du vote. Réunie pendant 3 semaines à partir du 20 octobre, elle inclurait le Secrétaire à la santé Wes Streeting et le Secrétaire à la Justice David Lammy, tous deux opposés au texte.

Dans une lettre aux Lords, la Baronne écrit : « la proposition de loi est l’une des plus chargées de sens et des plus lourdes de conséquences sur laquelle nous n’ayons jamais été amenés à nous prononcer. Si elle était adoptée, elle changerait la relation entre l’Etat et ses citoyens, et la raison d’être du NHS en serait bouleversée à tout jamais. Il n’y aura pas de retour en arrière ». Les Lords ont adopté cette proposition à l’unanimité.

Un examen complémentaire d’ici le 7 novembre

La commission se penchera sur le financement d’un « service » d’« aide médicale à mourir », sur son « impact potentiel » sur les systèmes de santé et sur la justice, ainsi que sur le rôle des médecins légistes et des différents professionnels de la santé dans ce processus. Le manque d’éléments quant aux conditions concrètes de la mise en œuvre de la procédure sera notamment examiné. En effet, contrairement à ce qu’impose la procédure en cas de décès à l’hôpital, il n’y aurait aucun contrôle donc aucune garantie contre les « erreurs médicales »[2].

Après le travail de la commission, la proposition de loi sera de nouveau soumise à la Chambre des Lords le 7 novembre « au plus tard », afin qu’elle puisse avoir le temps d’être votée lors de cette session parlementaire.

Si la loi était adoptée, le gouvernement aurait 4 ans pour mettre en place les dispositifs de son application. Les premiers cas de suicide assisté pourraient avoir lieu en 2029.

[1] Il a en effet aussi été débattu le vendredi précédent

[2] Lettre publiée dans un tweet de la Baronne Luciana Berger du 8 septembre 2025

Sources de la synthèse de presse : BBC, Harry Farley, (12/09/2025) ; The Guardian, Rowena Mason (19/09/2025) ; The Independent, Aine Fox (19/09/2025)