Au Pérou, un premier cas de reconnaissance légale d’une « mère d’intention »
Au Pérou, la GPA n’est ni reconnue légalement, ni formellement proscrite. La question de la distinction entre la mère qui met au monde un enfant et une éventuelle « mère d’intention » ne s’était encore jamais posée.
La première reconnaissance légale d’une « mère d’intention »
Un pas a été franchi le 17 décembre 2025, quand le Tribunal constitutionnel a reconnu pour la première fois un changement de filiation à l’Etat civil avec l’effacement de la mère biologique au profit de la « mère d’intention ». Le Tribunal a statué, au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », que « la filiation doit être établie en fonction du désir procréatif du parent et du bien-être de l’enfant ». Le nom de famille de l’enfant a été modifié pour qu’il corresponde « à son identité et à sa réalité affective ».
Le Tribunal constitutionnel ne se prononce pas explicitement en faveur d’une loi
La présidente du Tribunal constitutionnel, Luz Pacheco, a insisté sur le fait que cette décision n’implique pas une légalisation de la GPA (cf. Au Kenya, la GPA internationale en plein essor soulève la question d’une légalisation). Selon elle, il se s’agirait que de statuer sur un cas spécifique, sans qu’il ne « crée de précédent ». Elle prévoit que le Tribunal reçoive de nouvelles requêtes similaires, et décrète qu’il devra alors « statuer au cas par cas », sans qu’aucune décision du Tribunal « ne crée de précédent » et n’influence les suivantes.
Des débats législatifs à venir
Cette décision devrait nourrir le débat sur la GPA au Pérou. Le 15 octobre 2025, la proposition de « loi d’accès aux techniques de reproduction humaine » était restée en suspens et n’a pas été réexaminée depuis (cf. Au Pérou, interruption du processus législatif autour d’une loi autorisant la GPA). En revanche, le 5 novembre, la députée Milagros Jáuregui de Aguayo a déposé un texte qui interdit toute forme de maternité de substitution au nom des risques d’exploitation des femmes et de la marchandisation des enfants (cf. Le Parlement européen condamne la pratique de la GPA et appelle la Commission à prendre des mesures).
Sources de la synthèse de presse : Infobae, Olenka Pizarro (21/12/2025) ; Exitosa Noticias (22/12/2025) ; Diario Correo (22/12/2025)
