Belgique : vers l’euthanasie de personnes conscientes mais « incapables de décider par et pour elles-mêmes » ?
En Belgique, la commission de la Santé examine une proposition de loi visant à étendre la déclaration anticipée d’euthanasie aux personnes devenues incapables d’exprimer leur volonté. Actuellement la loi n’autorise pas d’euthanasier des personnes « dont il est jugé que, tout en n’étant pas inconscientes, elles sont devenues incapables de décider par et pour elles-mêmes en raison d’une pathologie affectant cette capacité ». Le comité de bioéthique et le conseil fédéral des aînés ont appelé le Parlement à légiférer sur le sujet.
Des « lignes directrices » pour élargir les déclarations anticipées
Cette extension pourrait se faire via la « déclaration anticipée », déjà inscrite dans la loi de 2002, qui s’applique actuellement uniquement aux cas de personnes inconscientes. Le comité consultatif de bioéthique avait rendu un avis sur le sujet en novembre 2025 (cf. « Déclaration anticipée élargie » : le Comité d’éthique belge veut autoriser les euthanasies en cas de démence).
Les représentants du comité ont présenté « les lignes directrices » aux parlementaires. « Une personne peut avoir une opinion plus ou moins nuancée de la façon dont la vie doit être vécue, déclare Virginie Pirard, présidente du comité. Mais des signes divergents peuvent ensuite être observés entre le moment de sa déclaration et la suite de sa vie. » Dès lors le comité a assorti la déclaration anticipée d’une « triple présomption » : « le caractère persistant de la demande d’euthanasie, la souffrance complexe qui découle de la privation de la capacité de décider pour soi-même, et le caractère insupportable anticipé de cette souffrance dès lors que les effets de la maladie atteignent des seuils clairement identifiés et décrits par le malade dans sa déclaration ».
Des milliers de personnes potentiellement concernées
Le comité n’a en revanche pas pu trouver de consensus sur le fait de savoir si cette présomption peut être renversée. « Il n’est pas souhaitable que la demande anticipée soit un document que l’on rédige un jour puis que l’on oublie, ajoute le comité de bioéthique : dans le cas d’une situation évolutive en particulier, il importe de réitérer le dialogue et de solliciter l’expression de la volonté aux stades de la maladie où les patients ont encore une capacité d’expression suffisante. »
En Belgique, l’espérance de vie moyenne atteint aujourd’hui 82,5 ans. Trois personnes sur quatre décéderont après 75 ans. Dans ce contexte, le nombre de cas de démence qui s’élève actuellement à 200.000 environ « pourrait augmenter de 35% d’ici 15 ans ».
Source de la synthèse de presse : Le Spécialiste, Belga (07/07/2026)
