Kenya : l’Assemblée nationale adopte un texte pour « réguler » la PMA et la GPA
Au Kenya, l’Assemblée nationale a adopté une loi[1] visant à instaurer un « cadre légal pour les traitements de la fertilité et la maternité de substitution », tout en interdisant les pratiques commerciales.
Un registre national des donneurs, des embryons et des enfants nés de PMA et de GPA
Le texte règlemente les procédures telles que la fécondation in vitro, l’insémination intra-utérine, et le don de gamètes et d’embryons ; toutes seront soumises à un consentement écrit préalable. Un comité sera chargé d’accorder des licences aux cliniques, de « réguler les praticiens » et de tenir un registre national confidentiel des donneurs, des embryons et des enfants conçus au moyen de techniques de procréation assistée.
Le don de gamètes est limité à 10 par personne (cf. Kenya : elle vend ses ovocytes pour payer ses études).
Un « cadre » pour la GPA « altruiste »
Seule la GPA « altruiste » est autorisée par la loi (cf. Au Kenya, la GPA internationale en plein essor soulève la question d’une légalisation). Les mères porteuses ne pourront recevoir d’indemnités qu’à hauteur des frais médicaux et les enfants nés de cette pratique auront « un statut équivalent à ceux nés naturellement ». La loi impose aux commanditaires d’être âgés de 25 à 55 ans. Les mères porteuses quant à elle devront avoir entre 25 et 45 ans et avoir déjà accouché au moins une fois. Elles seront en outre soumises à une évaluation médicale et psychologique.
Les mères porteuses pourront bénéficier de 3 mois de congés après la naissance. Les « parents d’intention » auront droit quant à eux aux congés de maternité et de paternité.
Le clonage et la PMA post-mortem : des pratiques interdites
Les personnes qui pratiqueraient le clonage ou la sélection en fonction du sexe, ou vendraient des gamètes ou des embryons s’exposent à des peines allant jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 10 millions de shillings kényans[2] La PMA post-mortem demeure interdite.
Pour Moses Wetang’ula, président de l’Assemblée nationale, cette loi est le fruit d’un « équilibre entre progrès scientifique et valeurs morale et culturelles » qui « protège les familles de l’exploitation étrangère ». Le texte va désormais être soumis au Sénat.
[1] The Assisted Reproductive Technology Bill, 2022
[2] Soit environ 70 000 euros
Sources de la synthèse de presse : The Standard, Irene Githinji et Josphat Thiong’o (13/11/2025) ; The Standard, David Njaaga (12/11/2025)
