L’« aide à mourir » qualifiée de « mort naturelle » : le « mensonge sémantique » poussé « encore plus loin »

Mercredi, la Commission des Affaires sociales a consacré la journée entière à l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie. De longues heures de débat qui ont conduit à l’adoption de 8 articles. Les jours se suivent et se ressemblent : les militants de l’euthanasie refusent toute forme de garantie, de précaution ou de garde-fou. Le texte serait très équilibré, mais rien ne vient contrebalancer la liberté individuelle, ou la décision solitaire du médecin.

Des amendements rejetés les uns après les autres

Philippe Juvin (DR) invite ses collègues à réclamer l’unanimité dans la prise de décision collégiale. Son amendement (AS957) est rejeté. Il demande également qu’un tribunal statue rapidement (comme cela se pratique pour les dons d’organe) pour assurer que le patient exerce bien « un consentement libre et éclairé ». Le rapporteur général du texte Olivier Falorni (Les Démocrates) y est défavorable : le consentement sera vérifié par le médecin et les magistrats ne souhaitent pas être impliqués dans le processus. La grande majorité des médecins non plus !, rétorquent les soutiens à cet amendement (AS1019). Il est rejeté.

Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) défend un amendement (AS557) demandant qu’un magistrat valide la procédure collégiale. S’il s’agit d’une une loi « sociétale », la société doit prendre ses responsabilités et ne pas s’en défausser sur les médecins, argumente-t-il. Son amendement est rejeté. Certains font remarquer que, dans l’état actuel de la justice, demander l’intervention d’un magistrat reviendrait à vider le « droit à l’aide à mourir » de sa substance. Mais n’est-il pas paradoxal de légiférer en supposant que la justice ne pourra pas faire appliquer la loi ?, fait remarquer Philippe Juvin.

Plusieurs amendements socialistes, écologistes ou de La France insoumise veulent raccourcir le délai prévu de 15 jours dans lequel le médecin doit trancher. Au contraire, des amendements du groupe Démocrates ou de la Droite républicaine défendent un allongement. La rédaction actuelle permet même de pratiquer une euthanasie en moins de 48 heures alors que différentes opérations de chirurgie esthétique exigent une réflexion de 7 jours, voire plus, pointe Philippe Juvin. Pour le rapporteur, le texte est équilibré : les amendements sont rejetés. Y compris celui de Cyrille Isaac-Sibille (AS559) qui tentait de supprimer la possibilité d’écourter le délai de 15 jours [1].

Thibault Bazin dépose un amendement (AS297) demandant que, pour les majeurs protégés, le juge des tutelles se prononce, mais, là aussi, son amendement est rejeté. Cyrille Isaac-Sibille propose ensuite qu’en cas de doute, le médecin soit tenu de saisir le procureur (AS559). Un nouvel amendement rejeté.

Au milieu de cette série de rejets, seul l’amendement AS1121 de Philippe Juvin sera adopté. Il prévoit que la décision du médecin soit notifiée par écrit. Les amendements demandant que soient informés les proches sont eux rejetés.

Au terme de la matinée, l’article 6 est adopté.

Des euthanasies possibles en unités de soins palliatifs et en présence de mineurs

A 15h les discussions reprennent avec l’examen de l’article 7. Le rejet des amendements se poursuit : plusieurs proposaient de réduire le délai de réexamen du consentement du patient à la demande d’« aide à mourir ». La proposition de loi prévoit que ce réexamen n’ait lieu que si la date de l’administration de la substance létale est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision du médecin.

Un long débat porte ensuite sur le lieu de la réalisation de l’« aide à mourir ». Alexandre Portier (DR), Patrick Hetzel (DR), Eddy Casterman (RN) et Philippe Juvin (DR) souhaitaient tous exclure les unités ou les établissements de soins palliatifs des lieux envisageables. Ce qui a été vivement écarté par Danielle Simonnet (Ecologiste et Social), Nicolas Turquois (Les Démocrates) et Hadrien Clouet (LFI-NFP) : cela limiterait la liberté du patient. Les amendements sont rejetés, et le débat public-privé est suspendu.

Sur le dernier alinéa de l’article 7, Christophe Bentz dépose un amendement (AS729) visant à exclure les mineurs au moment de l’administration de la substance létale. Il suscite un long débat entre les membres de la Commission, brutalement interrompu par le président Frédéric Valletoux (Horizons et indépendants). Le mot d’ordre : laissons aux familles le soin de décider. Christophe Bentz et Thibault Bazin insistent sur la différence entre assister à des obsèques ou à une mort naturelle, qui fait partie de la vie, et une mort provoquée. L’amendement est rejeté et l’article 7 adopté.

La clause de conscience à nouveau refusée aux pharmaciens

Des amendements de suppression de l’article 8 sont soumis par Patrick Hetzel, Thibault Bazin et Philippe Juvin, notamment en raison de l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens. Ils sont tous rejetés mais le débat n’est pas clos.

Agnès Firmin Le Bodo (Horizons et Indépendants) considère que le pharmacien ne peut en aucun cas juger de la prescription du médecin et en ce sens ne peut bénéficier d’une clause de conscience. Patrick Hetzel rappelle au contraire que cette clause est réclamée par la profession (cf. Fin de vie : les pharmaciens réclament une clause de conscience). Il faut respecter cette liberté constitutionnelle qui existe à l’étranger. L’élu cite ainsi l’Australie, l’Autriche, l’Espagne. Pourtant aucun amendement en ce sens ne sera adopté.

En revanche, l’amendement AS1145 du rapporteur Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) précisant qu’il faut que le pharmacien réalise et délivre la substance létale dans un délai permettant l’administration de la substance à la date fixée est adopté sans débat.

L’article 8 est ainsi adopté.

La réintroduction du « secourisme à l’envers »

Dénonçant la réintroduction la notion de « secourisme à l’envers » (cf. Projet de loi fin de vie : les soignants ont l’impression de se « faire marcher dessus »), Patrick Hetzel dépose un amendement pour supprimer l’article 9. Thibault Bazin et Christine Loir (RN) font de même. Ils sont tous rejetés.

En revanche, l’amendement du rapporteur Stéphane Delautrette est adopté (AS1143) : un « amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale » (cf. « Aide à mourir » : la stratégie des députés pour faire passer un texte clivant). « Nous ne sommes plus sur une exception d’euthanasie », s’insurge Christophe Bentz (RN) qui dénonce une « évolution majeure ».

Philippe Juvin veut doter toute personne appelée à participer au processus d’« aide à mourir » d’une clause de conscience mais son amendement (AS1011) est rejeté.

« Une extrême froideur »

Alors que l’alinéa 6 de l’article 9 propose simplement de prévoir une nouvelle date d’administration si le patient demande un report de la procédure, Annie Vidal (EPR) appelle à s’interroger : une demande de report « signifie forcément quelque chose ». Ne faudrait-il pas essayer de comprendre ? Elle est rejointe par Justine Gruet (DR) et Sandrine Dogor-Such (RN). Ce à quoi Yannick Monnet (GDR) n’hésite pas à répondre : « J’ai bien compris la stratégie d’entrave ».

L’amendement AS606 est rejeté comme celui de Thibault Bazin (AS315) qui proposait qu’une nouvelle date soit fixée uniquement « si la personne le demande expressément ». Devant l’avis défavorable du rapporteur, Annie Vidal constate : « Il y a une extrême froideur de votre part ».

Une mort provoquée n’est pas une mort naturelle, « c’est précisément l’inverse »

Alors que les débats étaient jusqu’ici plutôt sereins, l’amendement (AS586) de Nicole Dubré-Chirat (EpR) déclenche des éclats de voix. La députée veut que la mort administrée soit qualifiée de « naturelle ». Un amendement « issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité » précise-t-elle dans son exposé sommaire. Danielle Simonnet réclame la même chose, ayant également « travaillé » l’amendement AS895 avec l’ADMD. La mort résulterait de l’affection dont le patient souffre, argumentent-elles.

Christophe Bentz, « stupéfait » par l’avis de sagesse rendu par le rapporteur, dénonce un amendement qui « n’a aucun sens » et « pousse le mensonge sémantique encore plus loin ». Une mort provoquée n’est pas une mort naturelle, « c’est précisément l’inverse » s’étrangle-t-il. Mais comment expliquer des évidences ? « C’est précisément la dose de substance létale » qui provoque la mort, pas la maladie, s’efforce de convaincre l’élu. « Létal veut dire mortel », « veut dire donner la mort ». A refuser d’employer les mots justes, les termes se videraient-ils de leur sens ?

« Aide à mourir », « mort naturelle » : les élus refuseraient-ils de voir la réalité en face ? Les amendements recommandés par l’ADMD sont adoptés, l’article 9 également. Les députés suspendent les travaux de la Commission pour aller dîner. Mais certains mots sont difficiles à digérer.

[1] L’amendement AS559 proposait la suppression à l’alinéa 12 de l’article 6 de la mention « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »