PMA : une loi pour protéger les « salariés engagés dans un projet parental »
Jeudi 19 Juin, le Sénat a adopté, à l’identique et à l’unanimité, la proposition de loi pour « protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ». Présenté par Prisca Thevenot, députée macroniste, le texte avait été voté à l’Assemblée nationale le 5 mai (cf. Une proposition de loi adoptée en commission pour « protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail »).
« Par sa longueur, sa lourdeur et ses difficultés, un parcours d’assistance médicale à la procréation peut évidemment avoir des effets directs sur la vie professionnelle des femmes en renforçant les inégalités professionnelles » explique Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap qui a soutenu le texte.
Différentes mesures sont prévues
La proposition de loi prévoit de protéger les « salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale » ou « d’une adoption » contre des refus d’embauche ou des ruptures de contrat lors d’une période d’essai. Elle entend également garantir leur droit de ne pas révéler une grossesse ou de ne pas se faire assigner certaines mutations ou affectations.
Une autre disposition du texte élargit aux conjoints le bénéfice des autorisations d’absence accordées lorsqu’ils ont recours à une technique de PMA, et non plus seulement comme accompagnant. Les salariés ayant recours à l’adoption pourront également bénéficier « d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément ». Leur nombre maximal sera fixé par décret.
Symbole ou encadrement des pratiques ?
Certains sénateurs soulignent qu’inscrire ces mesures dans la loi est avant tout « symbolique ». La rapportrice au Sénat, Annick Petrus (Les
Républicains) estime pour sa part que cela « présente un double intérêt : renforcer la sécurité juridique des salariés concernés et affirmer clairement une orientation politique ». Elle ajoute qu’il s’agit « de mieux encadrer les pratiques et d’éviter les abus isolés ».
Le texte pourrait entrer rapidement en vigueur.
Source : AFP (19/06/2025) – Photo : iStock
