Procès d’Ultime Liberté : « Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale, nous sommes dans une salle d’audience »
Hier, alors que débutait le procès de 12 militants de l’association « Ultime liberté » (cf. « Notre action relève de la désobéissance civile » : 12 militants d’« Ultime Liberté » devant la justice), deux de leurs avocats ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Des principes constitutionnels en cause ?
Me Frédéric Verra et Me Arnaud Levy-Soussan entendent en effet faire valoir qu’en appliquant « à la lettre » le Code de santé publique et le Code des douanes qui interdisent l’importation ou la détention du pentobarbital, on contreviendrait au « droit à l’autonomie personnelle » et à celui « de mourir dans la dignité ».
En outre, poursuivre ces militants qui ont « aidé » des personnes à se procurer cette substance létale serait enfreindre le « principe de fraternité » « au nom duquel « tout acte ayant un but humanitaire », quand bien même il serait illégal, devrait « bénéficier d’une exemption pénale comme cela a prévalu en 2018 dans les affaires d’aide aux migrants. » » (cf. Suicide : ne dévoyons pas « le sens de la fraternité, au nom d’une liberté mal comprise »)
Me Laurence Bedossa, également avocate de la défense, souligne qu’en 2020 « le gouvernement avait adopté un décret autorisant les pharmacies d’officine à dispenser sous forme injectable du Rivotril aux patients âgés atteints du Covid-19 » (cf. Fin de vie : Le Midazolam en accès facilité ; Crise sanitaire : Le Conseil d’Etat valide l’utilisation du Rivotril en fin de vie). « Il arrive que l’État lui-même décide de mettre fin à la vie ! », ose-t-elle.
« La défense confond constitutionnalité et volonté de faire évoluer la loi sur la fin de vie »
« Ne nous laissons pas embarquer dans un débat politique », rappelle à l’ordre le procureur. « Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale, nous sommes dans une salle d’audience. »
« La défense oublie de citer deux principes de constitutionnalité qui l’emportent sur la liberté individuelle : la protection de la santé publique et la sûreté des personnes dont découle la législation pour encadrer et limiter l’accès de tous les moyens qui peuvent attenter à la vie, dont le pentobarbital, produit particulièrement dangereux », contre-t-elle.
« La défense confond constitutionnalité et volonté de faire évoluer la loi sur la fin de vie qui dépend du pouvoir législatif et non de la justice, tance le procureur. Les prévenus ne sont pas là pour leur opinion, mais pour les actes illicites qui leur sont reprochés. »
Problème juridique « sérieux » ou manœuvre pour gagner du temps ?
Si les magistrats avaient considéré cette QPC comme posant un problème juridique « sérieux », ils l’auraient transmise à la Cour de cassation qui aurait examiné sa recevabilité en vue de la soumettre au Conseil constitutionnel. Ce qui aurait suspendu le procès.
Mais à la reprise de l’audience ce mardi, la présidente de séance a annoncé que la QPC ne serait pas transmise, laissant le procès reprendre son cours.
Sources de la synthèse de presse : La Croix, Antoine d’Abbundo (15/09/2025) ; Nouvel Obs, Bérénice Rocfort-Giovanni (15/09/2025) ; Le Parisien, Bérangère Lepetit (15/09/2025) ; Libération, Apolline Le Romanser (16/09/2025)
