« Quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales » : Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel sur l’« aide à mourir »
Au lendemain de l’adoption, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir », Gérard Larcher, le président du Sénat, a annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Il avait prévenu quant à sa volonté d’effectuer cette saisine après le troisième rejet du texte par le Sénat (cf. Refuser d’être « la caution » d’un « texte extrême » : les sénateurs rejettent l’ « aide à mourir » pour la 3e fois et interpellent le Premier ministre).
« Le texte issu de l’Assemblée nationale présente des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel », explique le communiqué de presse qui annonce cette saisine.
Volonté du patient, caractère libre et éclairé de la demande et clause de conscience
Elle porte sur « quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales », précise-t-il.
La première est relative à la volonté libre et éclairée du patient. « Le Conseil Constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par le patient de recevoir un geste létal », est-il indiqué. La deuxième vise à la protection des personnes fragiles : « Il faut permettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de se prononcer lorsqu’il y a doute sur le caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir ».
Le président du Sénat considère également que la clause de conscience « doit être étendue » à « tous ceux qui sont appelés à participer à l’aide à mourir ». « Préparer une substance létale, comme cela pourrait être demandé aux pharmaciens, est un acte grave qui entraine des interrogations déontologiques et personnelles légitimes qui doivent être entendues », souligne-t-il (cf. « Aide à mourir » : refuser la clause de conscience aux pharmaciens est une « incohérence absolue »). Enfin Gérard Larcher considère qu’il est nécessaire d’établir une clause d’établissement : « Il faut respecter le caractère propre des établissements et leur permettre de soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir ».
Un Conseil impartial ?
La saisine du Premier ministre suivra-t-elle rapidement celle du président du Sénat ? Au total quatre saisines et une dizaine de contributions ont d’ores et déjà été envoyées aux Sages, ou vont l’être prochainement. Ils devront se prononcer sous un mois. Dans une tribune publiée par Le Figaro, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Eric Schoettl souligne que la présence en son sein de membres ayant pris position en faveur du texte « fait peser une menace sur son impartialité ».
Il énumère : en 2025, « Alain Juppé déclarait que, s’il était parlementaire, il voterait certainement une loi sur la légalisation de l’aide à mourir » ; Laurence Vichnievsky, s’y est également déclarée favorable en 2024 ; Jacques Mézard a même été jusqu’à déposer une proposition de loi sur le sujet en 2012 ; et Richard Ferrand, alors qu’il était président de l’Assemblée nationale, avait déclaré en 2022 que « le droit de mourir dans la dignité constituerait l’une des grandes réformes sociétales d’un second quinquennat d’Emmanuel Macron et que, à titre personnel, il souhaitait un consensus sur le « modèle belge » ».
A l’inverse, Philippe Bas a voté le 11 mars 2021 la suppression de l’article premier de la proposition de loi « visant à établir le droit à mourir dans la dignité » qui avait été déposée par Marie-Pierre de la Gontrie (cf. Euthanasie : la revendication de certains sénateurs en temps de crise sanitaire).
Une affaire de « déontologie personnelle »
A ce stade, « la récusation prévue par le règlement intérieur n’a pas été demandée par les saisissants ». A défaut, « le déport est affaire de déontologie personnelle », pointe Jean-Eric Schoettl. « En son absence, la décision du Conseil ne s’en impose pas moins à toutes les autorités de l’État en vertu de l’article 62 de la Constitution ».
Ainsi, il appartient certes aux seuls intéressés « de se déterminer en conscience », mais face à leur responsabilité, « considérable », la décision du Conseil constitutionnel, « pour être à la hauteur de sa mission – et pour convaincre -, devra être exemplaire tant sur le fond que sur la forme ».
Alors que, selon la tradition, le président de l’Assemblée nationale s’abstient de participer au vote des lois, Yaël Braun-Pivet ne s’est pas privée d’apporter sa voix à la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir ». Les membres du Conseil constitutionnel feront-ils preuve de plus de retenue ?
Complément du 17/07/2026 : La saisine de 60 députés ainsi que celle des 60 sénateurs Les Républicains demandent au Conseil constitutionnel de déclarer la loi sur l’« aide à mourir » contraire à la Constitution. Ces derniers jugent que cette réforme « méconnaît le principe de dignité de la personne humaine », ne garantit pas suffisamment « le consentement libre et éclairé », ne protège pas « les personnes vulnérables » et porte atteinte « à l’objectif de protection de la santé ». (Source : Le Figaro, Emmanuel Galiero et Agnès Leclair (16/07/2026))
