Soins palliatifs, PMA ? Les « priorités » budgétaires du Gouvernement se concrétisent
Le 12 octobre, le ministère de la Santé a publié au Bulletin officiel sa circulaire « relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026 »[1]. Le document fixe les ressources d’Assurance maladie des établissements de santé : 868 millions d’euros supplémentaires sont distribués. Une phase qui « vient concrétiser les priorités fixées par le Gouvernement en matière de recherche, d’innovation et de santé publique », assure la ministre Stéphanie Rist.
Dans ce contexte, le déploiement du plan France Médecine Génomique bénéficiera de 7 millions d’euros. Il fait, lui, partie des priorités du Gouvernement.
Un peu d’argent pour les soins palliatifs…
Des dotations sont prévues pour les soins palliatifs. Sur le plan des ressources humaines, 0,13 M€ seront consacrés à « l’affectation transitoire d’emplois de chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux ». Il s’agit de financer leur première année.
A ce montant s’ajoutent 0,8 M€ alloués « au titre des 12 mois à réaliser au sein d’établissements de santé par des assistants-spécialistes « médecine palliative » dont la prise de poste interviendra en novembre 2026 », et 0,1 M€, visant à financer 12 postes d’assistants-spécialistes douleur chronique. A titre de comparaison, le financement des postes de « conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES) » et de « coordinateurs régionaux des CTEES »[2] s’élève, lui, à 3,6 M€.
Les soins palliatifs récupèreront quand même quelques financements supplémentaires au titre des « plans et mesures de santé publique ». Cette seconde circulaire affiche une allocation d’un million d’euros[3] « pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie dans le cadre de la stratégie décennale » (cf. Soins palliatifs : « On ne soigne pas avec des discours, ni avec des lois mais avec des gens et de l’argent »).
… beaucoup plus pour la PMA et le diagnostic prénatal
D’autres secteurs bénéficient de financements d’une autre ampleur.
Ainsi, l’enveloppe dévolue au diagnostic préimplantatoire[4] est de 7 M€ afin de « compenser les charges non facturables liées à la pratique de ce diagnostic » (cf. Dépistage et diagnostic prénatal : les techniques évoluent, la trisomie 21 est toujours ciblée). Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) recevront quant à eux une dotation de 16,2 M€. Ce sont ces centres qui délivrent les « attestations de particulière gravité » en vue d’une interruption médicale de grossesse (cf. Mortalité périnatale : les non-recours à l’IMG en hausse ; France : 150 demandes d’IMG par an pour « détresse psycho-sociale »).
Enfin les « surcoûts cliniques et biologiques de l’assistance médicale à la procréation » pourront être couverts à hauteur de 42 M€. « Relèvent d’un financement au titre de cette dotation, les surcoûts cliniques et biologiques de l’AMP, de l’AMP en contexte viral, du don de gamètes, de l’accueil d’embryon et de la préservation de la fertilité non couverts par les autres financements de droit commun », précise la circulaire (cf. Rendre effectif un « droit à la parentalité pour tous » ? L’ABM lance la 3e édition de sa campagne de promotion du don de gamètes).
« En matière de périnatalité, nous renforçons les moyens consacrés à l’assistance médicale à la procréation (42 M€) ainsi qu’aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ou préimplantatoire (23 M€) », affiche le ministère.
Des priorités qui interrogent
65 millions d’euros pour la PMA et le diagnostic prénatal ou préimplantatoire, à peine 2 millions d’euros pour les soins palliatifs. « Les priorités fixées par le Gouvernement » sont claires. Et elles pourraient continuer à s’affirmer.
« Le financement par la dotation est attribué aux établissements de santé en fonction des autorisations détenues et de l’activité clinico-biologique réalisée. » Un marché de la procréation qui ne dit pas son nom. Et un marché qui pourrait bientôt être un peu plus « stimulé » si l’on venait à autoriser par la révision de la loi de bioéthique des procédures comme la ROPA[5], ou le DPI-A.
[1] Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/136 du 12 octobre 2026 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2026
[2] « ainsi que 50 % des subventions attribuées dans le cadre de l’appel à projets « Alimentation durable » lancé par la DGOS »
[3] 0,65 M€ sont alloués pour accompagner la création, ou le renforcement en lits, d’unités de soins palliatifs. La circulaire qui indique un montant de 1 M€ fait seulement état de deux autres postes : 3 projets de recherche retenus dans le cadre du dispositif des années-recherche « soins palliatifs ». Les crédits sont délégués aux régions suivantes : Île-de-France, AuvergneRhône-Alpes et Hauts-de-France, à hauteur de 0,11 M€. Le dernier poste est un montant de 0,15 M€ alloué à la région Bretagne « pour accompagner le développement d’une structure douleur chronique (SDC) pédiatrique exclusive, au titre de la mise en œuvre de la mesure n° 6 de la Stratégie décennale soins palliatifs qui porte notamment l’engagement de créer 12 SDC pour les mineurs à échéance 2030. »
Ainsi l’ensemble des dépenses semble s’établir à 0,91 M€.
[4] Il comprend : « le prélèvement cellulaire sur l’embryon obtenu par fécondation in vitro ; les examens de cytogénétique, y compris moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ; les examens de génétique moléculaire sur la ou les cellules embryonnaires ».
[5] La ROPA est une procédure qui, au sein d’un couple de femmes, consiste à fabriquer un embryon avec l’ovule de l’une des femmes et à l’implanter chez l’autre. Elle passe donc par une fécondation in vitro, plus coûteuse qu’une insémination artificielle. Pour un couple de femmes, qui recourent en général à la « PMA pour toutes » sans pour autant souffrir d’infertilité – sauf exception, l’absence de pathologie devrait conduire à privilégier l’insémination.
Le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, commercialisé par des laboratoires, fait l’objet de recours collectifs aux Etats-Unis pour pratique commerciale trompeuse (cf. DPI-A : des entreprises américaines attaquées pour « publicité mensongère » ; Etats-Unis : des recours collectifs contre le DPI-A).
