Suicide assisté : l’ancien vice-président d’Exit acquitté
Pierre Beck, l’ancien vice-président d’Exit Suisse romande qui était poursuivi suite à la mort d’une octogénaire en bonne santé, a été acquitté début février par la justice genevoise.
En avril 2017, le médecin avait prescrit du pentobarbital à cette femme qui souhaitait mourir en même temps que son mari, gravement malade.
Condamné par le tribunal de police pour infraction à la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux (cf. Suisse : le médecin d’Exit condamné pour avoir repoussé les limites du suicide assisté), le tribunal d’appel avait initialement rejeté en 2020 son recours (cf. Suisse : le Vice-Président d’Exit fait appel de sa condamnation).
En décembre 2021, le tribunal fédéral avait en revanche annulé la condamnation, et demandé à la justice genevoise de rejuger le praticien sur la base de la loi sur les stupéfiants (cf. Suisse : les suites du procès de Pierre Beck, ancien vice-président d’Exit).
Un « comportement » qui n’est pas « réprimé pénalement »
Le 6 février, la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève a finalement considéré que le médecin n’a pas violé la loi sur les stupéfiants.
Selon les magistrats, « le seul fait pour un médecin de prescrire du pentobarbital à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, ne constitue pas un comportement réprimé pénalement ».
La Chambre d’appel rappelle toutefois que le suicide assisté est « réservé au patient malade dont la fin de vie est proche, selon les anciennes directives de l’Académie suisse des sciences médicales, ou désormais, à celui auquel la maladie ou les limitations fonctionnelles causent une souffrance jugée insupportable ». Tout médecin qui viole cette règle s’expose à « des sanctions disciplinaires qui peuvent s’avérer très lourdes » précisent les magistrats.
A moins d’un recours du Ministère public genevois, ce jugement met un terme à une longue procédure pénale.
Complément du 12/04/2023 : Le Ministère public genevois a saisi le Tribunal fédéral contre l’acquittement de Pierre Beck.
« Si les lois sur les produits thérapeutiques et les stupéfiants ne s’appliquent pas, il ne reste que le « mobile égoïste » mentionné dans le code pénal pour encadrer le suicide assisté d’un individu bien portant », indique le Parquet. Une disposition qui permettrait à certains médecins de fournir une assistance au suicide « par conviction personnelle et de manière rapide et très régulière, à peu près dans n’importe quelle situation », juge le Ministère public. Dès lors, il demande au Tribunal fédéral de se prononcer « clairement » si « aider à mourir un patient en parfaite santé est pénalement répréhensible ou pas » (cf. Deux sœurs « en parfaite santé » se suicident en Suisse).
Sources : AFP (21/02/2023) ; le Nouvelliste (21/02/2023) ; 20min.ch (06/04/2023)
