« Aide à mourir » : « Face à la gravité et à l’irréversibilité de l’acte », l’Académie nationale de Pharmacie « rappelle la nécessité d’une expertise pharmacologique et pharmaceutique rigoureuse, indépendante et transparente »
Interrogée sur la mise en œuvre de la loi relative à l’« aide à mourir » le 3 novembre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, réaffirmait : « Nous avons toujours dit que ces décrets sortiront en janvier (…) avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu ».
Mais alors que la Haute Autorité de Santé (HAS) élabore des recommandations de « bonnes pratiques » relatives à l’« aide à mourir » (cf. Une « autoadministration factice », des risques de « maltraitance » : l’analyse de l’Observatoire CDES sur la procédure d’« aide à mourir » en cours d’élaboration), dans un communiqué de presse publié le 28 octobre, l’Académie nationale de Pharmacie appelle à « la plus grande vigilance concernant le choix des substances létales, leurs modalités d’administration et la sécurité des procédures engagées ». « Face à la gravité et à l’irréversibilité de l’acte, elle rappelle la nécessité d’une expertise pharmacologique et pharmaceutique rigoureuse, indépendante et transparente. »
Des protocoles qui posent question
Le communiqué de l’Académie rappelle que l’Observatoire CDES[1], dans sa note de conjoncture du 12 octobre, interroge « la validation scientifique de certains protocoles », ainsi que « la transposition des modalités d’administration issues d’autres pratiques médicales » mais aussi « la conduite à tenir en cas d’échec ou de complication ».
Pour l’Académie nationale de Pharmacie, ces questions nécessitent d’être « pleinement examinées avant toute mise en œuvre » et l’expertise pharmaceutique doit être « intégrée à l’élaboration, à l’évaluation et à la mise en œuvre des protocoles ».
La nécessité de sécuriser le circuit pharmaceutique
Par ailleurs, il est « impératif » que la « qualité des substances », leurs conditions de préparation, de conservation et de traçabilité fassent l’objet de « garanties strictes ». La sécurisation du circuit pharmaceutique passe aussi par l’élaboration d’un cadre réglementaire « clairement défini et juridiquement sécurisé » pour l’utilisation des produits, « notamment en l’absence de mise sur le marché dans cette indication ».
Là encore, l’apport du savoir-faire des « pharmaciens en pharmacologie, en pharmacie hospitalière, en préparation des médicaments et en gestion des risques médicamenteux » est essentiel. « Leur contribution ne saurait se limiter à la mise à disposition des substances : elle doit participer à la sécurisation de l’ensemble du circuit pharmaceutique et à la clarification des responsabilités associées », interpelle l’instance.
L’enjeu des décrets d’application
Enfin, les modalités d’administration de la substance létale soulèvent plusieurs « questions fondamentales », à commencer par la distinction entre « auto-administration » et « administration par un professionnel de santé », le respect du consentement de la personne ainsi que les mesures pouvant être mises en œuvre en cas de complication ou lorsque celle-ci n’est plus capable d’exprimer sa volonté.
Ces situations nécessitent des « règles précises », portant notamment sur « l’information préalable de la personne, la formation et la responsabilité des professionnels de santé », en particulier lorsque « la procédure ne se déroule pas comme prévu ». L’Académie nationale de Pharmacie interpelle : « la sécurité des personnes, la rigueur scientifique et la clarté des responsabilités doivent être garanties dès la conception des recommandations ». Autant d’« exigences » qu’il est absolument nécessaire d’inscrire « explicitement » dans les futurs décrets d’application de la loi, insiste l’Académie.
Des décrets qui seront scrutés pour éviter les dérives supplémentaires : « On les soumettra au juge administratif », avait indiqué cet été le président de la Fondation Jérôme Lejeune, Jean-Marie Le Méné.
[1] Collectif Démocratie, Ethique et Solidarités
Sources de la synthèse de presse : Communiqué de presse de l’Académie nationale de Pharmacie (28/10/2026) ; AFP (03/11/2026)
