« Plan fertilité » : de nouveaux jalons dans l’organisation et le financement d’un marché de la procréation ?

S’agit-il de réviser la loi de bioéthique avant les présidentielles ? Le 3 novembre, le Pr Samir Hamamah et Salomé Berlioux ont remis officiellement le Rapport du comité national de pilotage du plan fertilité (cf. Lancement du « plan fertilité » : le leurre de la PMA). « Ce plan vise notamment à mieux informer et prévenir, à détecter plus précocement les difficultés de fertilité, à améliorer et élargir l’offre d’assistance médicale à la procréation (AMP)[1] et à renforcer la recherche et le suivi épidémiologique », peut-on lire.

Quatre « axes prioritaires » sont listés : « sensibilisation, prévention, information sur la fertilité, et la préservation de la fertilité d’indications médicale et non médicale », « repenser en profondeur le parcours de soins en AMP », « renforcer et améliorer l’AMP avec don de gamètes et accueil d’embryons », « la recherche et de l’innovation ». Et 36 recommandations formulées. Mais derrière la question de la « fertilité », la promotion de l’individualisme se fait levier de développement d’un véritable marché de la procréation.

« Inscrire la question de la fertilité dans une réflexion plus large sur les conditions permettant à chacun de concrétiser librement son projet parental » ?

Le communiqué de presse du ministère de la Santé le reconnait d’ailleurs : « Au-delà des enjeux médicaux, le Gouvernement souhaite inscrire la question de la fertilité dans une réflexion plus large sur les conditions permettant à chacun de concrétiser librement son projet parental » (cf. Monette Vacquin : « Le grand moment de rupture, c’est la fécondation in vitro »). Et les recommandations mises en avant dans la synthèse du rapport sont éloquentes : ouverture « encadrée » de l’autoconservation ovocytaire d’indication non médicale à tous les centres d’AMP publics et privés (à but lucratif ou non), importation des gamètes « en accord strict avec les exigences de la loi française » (cf. Révision de la loi de bioéthique : vers une « indemnisation » des donneurs de gamètes ?), et « autorisation de la pratique dans le cadre du soin du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies embryonnaires (DPI-A) en France dans le respect des exigences en termes d’indication et de pratique des deux sociétés savantes internationales (ASRM, ESHRE) » (cf. « Promouvoir le DPI-A aujourd’hui, c’est ignorer les progrès de la recherche »).

Un marché de la procréation qui s’étend, grâce aux futures prises en charge d’une Assurance maladie pourtant exsangue[2].

« Sécuriser » une « activité » et en gérer les « stocks »

Parmi les 36 recommandations de ce « plan fertilité » qui ont toutes trait à la pratique de la PMA, 4 visent à « sécuriser l’activité d’AMP dans les centres via le dimensionnement nécessaire des ressources ». D’autres s’intéressent à la « gestion » et la « circulation des stocks » de gamètes et d’embryons. D’ailleurs le « stock » étant limité, il s’agit aussi d’envisager les modalités « d’une compensation des frais et contraintes réellement supportés, compatible avec le principe français de non-marchandisation en particulier pour le don d’ovocytes, après expertise juridique et éthique ». Une « auto-conservation » ovocytaire pourra en outre être l’occasion d’en « donner » quelques-uns. Le comité de pilotage préconise en effet d’« anticiper l’articulation entre le développement de l’autoconservation ovocytaire hors indication médicale et les éventuelles possibilités de don secondaire en définissant les conditions d’organisation et de conventionnement ».

Pour relâcher encore les contraintes de ces parcours qui se muent en véritables process industriels, dont on mesurera « la qualité attendue et vécue par les patients en complément des indicateurs de résultats et de délai », le plan envisage faire « évoluer » la limitation de naissances par donneur, d’un nombre d’enfants à un nombre de fratries. De 10 enfants maximum, un donneur pourrait ainsi devenir le géniteur de 10 fratries, plus ou moins nombreuses en fonction des « projets parentaux » de leurs initiateurs (cf. Rendre effectif un « droit à la parentalité pour tous » ? L’ABM lance la 3e édition de sa campagne de promotion du don de gamètes).

Le plan recommande tout de même de « proposer un accompagnement psychologique dès l’entrée dans le parcours » et de « renforcer les outils d’information remis aux patients et [d’]améliorer la transparence sur les résultats et les délais ». En revanche, bien qu’il soit évoqué dans le rapport, aucune recommandation ne concerne le suivi des personnes ayant recours à la PMA, ni des enfants qui en sont conçus (cf. Gènes « sauteurs » : un mécanisme génétique qui pourrait expliquer le risque accru de maladies chez les enfants nés de FIV).

Financer des « actes « nouveaux » ou « innovants » »

« La recherche fondamentale, mais aussi translationnelle et clinique, les données de santé, l’intelligence artificielle, les nouvelles technologies, l’innovation organisationnelle et l’évaluation des pratiques doivent être mobilisées pour faire progresser la prévention de l’infertilité, les diagnostics étiologiques d’infertilité féminine et masculine, les traitements, et les parcours de soins en AMP », affirme le rapport. Mais les préconisations en matière de recherche se focalisent autour d’une technique : le DPI-A.

Il s’agirait « de créer les conditions permettant de transformer plus rapidement les avancées scientifiques en bénéfices concrets pour les patients avec un objectif de réduction du taux d’échecs qui reste encore très élevé (75%) au jourd’hui en France et au-delà ». Mais de quelles « avancées scientifiques » parle-t-on quand les études les plus récentes sur le sujet concluent à un effet négatif sur le taux de naissances quand cette technique est mise en œuvre ? (cf. DPI-A : « On leur avait dit que cela améliorerait leurs chances. Au lieu de cela, cela les a ruinées ») A tel point que les patients à qui on l’a vendue outre-Atlantique intentent des actions collectives (cf. DPI-A : des entreprises américaines attaquées pour « publicité mensongère »). Le gouvernement qui assure vouloir « lutter contre les idées reçues et la désinformation » et indique déployer le portail « Ma fertilité », accessible sur Santé.fr, pour rassembler « une information fiable, accessible et scientifiquement validée », serait bien avisé de faire preuve de cohérence.

Pourtant le comité de pilotage de ce « plan fertilité » réfléchit déjà à financer cette technique[3] qui n’a pas démontré son efficacité, loin s’en faut : « Se pose également la question du financement des actes « nouveaux » ou « innovants » si la prochaine loi de Bioéthique autorise le DPI-A par exemple, ou avec le développement de nouveaux outils innovants issus de l’IA ou de la robotisation/automatisation. »

Le DPI-A, bientôt une « priorité » pour le gouvernement ?

Une proposition de loi transpartisane sur le sujet, portée par la députée Constance de Pélichy (LIOT), pourrait être bientôt être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (cf. Nouveau tri génétique in vitro : une proposition de loi affiche un « consensus médical » en s’appuyant sur des études anciennes, restreintes, et même contredites). Le texte est également promu par la candidate écologiste à la présidentielle, Marine Tondelier qui indique y avoir eu recours à l’étranger. Sans succès pourtant. L’enfant auquel elle a donné naissance a été conçu naturellement.

De son côté la ministre de la Santé, Stéphanie Rist a indiqué être « personnellement ouverte « dans certaines conditions et pour certains profils » » à l’autorisation du DPI-A[4]. Ce rapport constitue-t-il la « caution » que le gouvernement attendait pour appuyer la proposition de loi ?

« La remise de ce rapport ainsi que les retours de la concertation de l’Agence de la Biomédecine ouvrent désormais une nouvelle phase de travail pour traduire ces propositions en mesures concrètes, indique le communiqué gouvernemental. Elles alimenteront les arbitrages relatifs aux priorités, au calendrier et aux modalités de mise en œuvre du plan national fertilité, dont l’actualisation est prévue début 2027. » N’y aurait-il d’autres « priorités » ?

[1] Aussi appelée PMA pour procréation médicalement assistée

[2] Une recommandation porte également sur la ROPA. La technique consiste à fabriquer un embryon avec l’ovule d’une femme avant de l’implanter chez sa partenaire. Les femmes qui y auraient recours n’ont pas nécessairement de problèmes de fertilité. La ROPA, qui relève de la fécondation in vitro, viendrait dès lors remplacer l’insémination, générant un coût supplémentaire.

[3] Le site Fertilityclinicsabroad indique des coûts qui oscillent entre 1000 et 3000 euros, en Europe

[4] AFP (03/11/2026)