Colombie : la Cour constitutionnelle favorable à l’euthanasie d’une personne en état de conscience minimale
Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle de Colombie s’est prononcée en faveur d’une demande d’euthanasie formulée à l’encontre d’une personne en état de conscience minimale.
Un patient qui n’est pas en phase terminale
Tout commence par une plainte déposée par Mme Clara qui souhaite que son fils, Raúl, ait accès à « une fin de vie digne ». Ce dernier est plongé dans un état de conscience minimale et est totalement dépendant. Selon elle, Raúl « souffrait d’une maladie irréversible l’empêchant de vivre pleinement sa vie » et « à un moment donné, alors qu’il était encore lucide, il avait exprimé son refus d’être alité et de souffrir » (cf. Emmanuel Hirsch : L’affaire Vincent Lambert, « un échouement éthique et politique dont nous devrions tirer quelques leçons »).
La demande a été refusée car ne répondait pas à certaines exigences. En effet, le comité en charge de l’examen a noté l’absence de directives anticipées d’une part, et l’absence d’éléments permettant d’évaluer l’état de santé du patient, d’autre part. Il a été jugé que l’état de santé de Raúl n’était pas « terminal ». Mme Clara saisit alors la Cour constitutionnelle mais, entre temps, Raúl décède.
Une atteinte portée au droit à une mort « digne »
Dans son arrêt, la Cour rappelle dans un premier temps que le « droit à une vie digne » est primordial et « repose sur trois principes inscrits dans la Constitution : l’autonomie, la vie dans des conditions dignes et l’interdiction des traitements inhumains et dégradants » (cf. Pour une fin de vie digne de l’humaine dignité). La Cour introduit par ailleurs la notion « d’interprétation du testament, à savoir l’expression du consentement par l’intermédiaire d’un proche » à la condition que « cette personne, en raison de son état de santé et des caractéristiques requises pour exercer son droit à une mort digne », ait déjà effectué des déclarations ou se soit manifestée d’une façon pouvant être interprétée.
La Cour constitutionnelle rappelle ensuite un certain nombre d’éléments : le rôle des comités interdisciplinaire, du ministère de la Santé et de la Protection sociale, mais aussi la nécessaire promotion par le Congrès de la République[1] du « droit à une mort digne » : « il est par ailleurs essentiel que le Congrès associe les personnes handicapées et leurs organisations aux débats » (cf. « Aide à mourir » : le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU épingle la France).
Finalement, la Cour casse le jugement rendu en première instance pour violation du droit fondamental à la santé de Raúl. Les juges caractérisent un préjudice irrémédiable porté au « droit à une mort « digne » ».
Un encadrement jurisprudentiel de l’euthanasie
Actuellement, il n’existe pas de loi relative à l’euthanasie en Colombie, aussi l’encadrement sur la question est jurisprudentiel (cf. Colombie : un premier pas de la Chambre des représentants vers une loi autorisant l’euthanasie). La Cour constitutionnelle a rendu sa première décision sur le sujet en 1997 en concluant en l’espèce que « l’Etat ne peut s’opposer à la décision d’une personne qui ne souhaite plus vivre et demande une assistance à mourir lorsqu’elle souffre d’une maladie en phase terminale qui lui cause des souffrances insupportables incompatibles avec son sens de la dignité ». Dans l’ensemble, la Cour est favorable à l’euthanasie dans ses décisions et souhaite une législation en la matière (cf. Colombie : euthanasie et « droit à l’autonomie » sont liés selon la Cour constitutionnelle).
D’autres Cours ne partagent pas cet avis. Ainsi, la Cour constitutionnelle italienne estime que l’euthanasie est « fondée sur une conception anthropologique qui absolutise la liberté individuelle et viole le droit à la vie (…), elle constitue une forme inacceptable d’abandon des plus vulnérables ».
[1] Le Congrès de la république de Colombie est l’organe législatif bicaméral de la Colombie.
Source de la synthèse de presse : Centro de Bioética, María del Pilar de Olazábal (09/02/2026)
