Etats-Unis : les fabricants de la pilule abortive obtiennent un nouveau sursis

Le 14 mai, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt maintenant temporairement l’autorisation de l’envoi postal de la pilule abortive. En effet, il prolonge le blocage d’une décision rendue par une Cour d’appel fédérale de Louisiane le 1er mai qui interdisait l’envoi par la poste de la mifépristone (cf. Etats-Unis : bras de fer judiciaire autour de l’envoi postal de la pilule abortive).

Un « stratagème » visant à « saper » l’arrêt Dobbs

Le juge Samuel Alito, chargé de traiter les recours d’urgence de la Cour d’appel fédérale de la 5e juridiction, avait suspendu provisoirement la décision afin de laisser aux juges le temps d’examiner une requête émanant de deux sociétés fabriquant la substance. L’ordonnance rendue jeudi après-midi par la Cour prolonge une nouvelle fois ce sursis et autorise la poursuite de l’envoi de la mifépristone par la poste pendant que le litige se poursuit devant les tribunaux inférieurs.

Le juge Clarence Thomas a exprimé son désaccord avec la décision de la Cour. Les laboratoires pharmaceutiques « ne peuvent, d’un point de vue juridique, subir un préjudice irréparable du fait d’une décision qui rend plus difficile pour eux de commettre des crimes », a-t-il affirmé. « Ce qui est en jeu, c’est la mise en œuvre d’un stratagème visant à saper notre décision dans l’affaire Dobbs c. Jackson Women’s Health Organization », considère le juge Alito, également en désaccord avec l’arrêt. La décision rendue en 2022 dans cette affaire avait mis fin au « droit à l’avortement » dans le pays et rendu aux Etats une pleine liberté à légiférer en la matière (cf. Avortement : la décision de la Cour suprême entre réactions et interprétations).

Un premier recours initié par des médecins

Le litige concernant la mifépristone n’est pas nouveau pour la Cour suprême. En 2023, dans le cadre d’un procès intenté par plusieurs médecins opposés à l’avortement « pour des raisons religieuses ou morales », ainsi que par des associations médicales, le juge fédéral de district Matthew Kacsmaryk a annulé à la fois l’autorisation initiale accordée par la FDA en 2000 et l’extension de son accès en 2016 puis en 2021. La FDA avait notamment rendu possible l’ingestion de la substance jusqu’à la 10e semaine de grossesse. Les professionnels de santé non médecins ont été autorisés à la prescrire, sans qu’une consultation en personne ne soit en aucun cas requise.

La Cour d’appel de la 5e juridiction a conclu que la contestation de l’autorisation de la mifépristone par la FDA en 2000 était intervenue « trop tard », mais elle a confirmé l’annulation des modifications apportées par l’agence en 2016 et 2021 (cf. Etats-Unis : la Cour suprême confirme le maintien de l’accès à la pilule abortive).

La FDA et Danco Laboratories, qui fabrique la mifépristone, ont fait appel devant la Cour suprême, qui a statué en 2024 que les plaignants n’avaient pas « la qualité pour agir », c’est-à-dire le droit d’intenter une action en justice, pour contester l’élargissement de l’accès à la mifépristone par la Food and Drug Administration. Selon la Cour, ils n’avaient pas démontré qu’ils subiraient un préjudice du fait des politiques de la FDA relatives à la mifépristone.

L’intervention de la Louisiane

L’automne dernier, c’est la Louisiane qui a saisi un tribunal fédéral afin d’obtenir le rétablissement de l’obligation de délivrance en personne. La Cour d’appel de la 5e juridiction a estimé qu’en autorisant la prescription de la mifépristone par « télésanté » et son envoi par la poste, la « FDA a ouvert la voie à la prescription à distance de la mifépristone aux femmes de Louisiane », alors même que l’Etat interdit l’avortement dans la plupart des cas (cf. La Louisiane vote l’interdiction de l’avortement). De plus, a poursuivi la Cour d’appel, l’obligation de délivrance en personne devrait être rétablie pendant que le litige se poursuit, car, selon elle, l’Etat a « de fortes chances » d’obtenir gain de cause.

La pression de l’industrie

Danco et GenBioPro, qui produisent la mifépristone ont saisi la Cour suprême le 2 mai, contestant encore une fois « la qualité pour agir », cette fois de la Louisiane. L’Etat a insisté sur la violation de sa souveraineté. Il a également mis en avant avoir dû payer « plus de 92 000 dollars provenant de Medicaid […] pour des soins aux urgences et des hospitalisations résultant de deux avortements seulement induits par la mifépristone en 2025 » (cf. Pilule abortive : des complications dans plus de 10% des cas selon une étude américaine).

La Louisiane a également souligné que la FDA « s’était trop appuyée sur l’absence de données faisant état d’effets indésirables liés à l’utilisation de la mifépristone » lorsqu’elle a supprimé l’obligation de communiquer ces données.

Outre les 23 Etats qui sont intervenus contre la Louisiane et les 23 qui l’ont au contraire soutenue, l’association professionnelle de l’industrie pharmaceutique, PhRMA, a également déposé un mémoire d’amicus curiae exhortant la Cour suprême à « ne pas s’immiscer » dans les règles de la FDA concernant la mifépristone. L’administration Trump est quant à elle restée silencieuse. Le mémoire de PhRMA indique que les fabricants « partagent un intérêt important à protéger le cadre réglementaire stable et prévisible créé par le Congrès pour régir » la FDA.

D’autres « protocoles » déjà prêts

Après la décision de la 5e Cour d’appel le 1er mai, certains « prestataires » avaient d’ailleurs déclaré qu’ils continueraient à proposer un accès par télémédecine aux produits abortifs en utilisant un « protocole différent », impliquant des doses plus élevées de misoprostol, sans recours à la mifépristone. Ils affirment que cette méthode est « tout aussi sûre et efficace » (cf. Etats-Unis : les risques de la pilule abortive), mais qu’elle tend à provoquer davantage d’effets secondaires chez les patientes, tels que des nausées et des diarrhées.

Aux Etats-Unis, selon les données du Guttmacher Institute, plus d’une femme sur quatre ayant avorté en 2025 a obtenu une téléprescription (cf. Etats-Unis : la pilule abortive distribuée en quasi-totalité par la poste).

Sources de la synthèse de presse : SCOTUS blog, Amy Howe (14/05/2026) ; NPR, Selena Simmons-Duffin (14/05/2026) ; AFP (14/05/2026)