Fin de vie : le top départ est donné et déjà les questions émergent

Mardi s’est tenue la première table ronde préparatoire à l’examen par la Commission des Affaires sociales des deux propositions de loi relatives à la fin de vie. L’une est consacrée au renforcement des soins palliatifs et d’accompagnement, l’autre vise à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté (cf. Une proposition de loi sur « la fin de vie » consacrée à l’« aide à mourir »).

Un calendrier serré

L’ancien projet de loi, ainsi scindé en deux suite à la volonté du Premier ministre François Bayrou, sera examiné par la Commission des Affaires sociales à partir du 8 avril. Les travaux en commission se clôtureront le 12 mai, selon le calendrier actuel, par l’examen des amendements à la proposition relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. La première lecture en séance à l’Assemblée nationale se tiendra les semaines des 12 et 19 mai. Le Gouvernement aurait voulu repousser d’une semaine l’examen des deux textes afin de faire passer en priorité une proposition de loi visant à réintroduire l’usage des pesticides de la famille des néonicotinoïdes. Mais le 25 mars dernier, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a refusé ce report des débats sur la fin de vie.

Une manière pour l’Assemblée de marquer son sens des priorités qui semblent loin de celles des Français. En effet une étude Harris Interactive menée en septembre 2024, sous le gouvernement précédent, plaçait, la question de la fin de vie en 15e position. L’urgence est-elle telle que le débat ne peut souffrir une semaine d’attente supplémentaire ?

Une partie du débat à huis clos ?

Avant l’examen des deux textes en commission, des « auditions préparatoires » ont déjà débuté. Ce sont les mêmes acteurs qui sont invités à s’exprimer que ceux convoqués lors des derniers débats, avant la dissolution intervenue au mois de juin dernier (cf. La dissolution de l’Assemblée dissoudra-t-elle aussi le projet de loi sur la fin de vie ?). Le 25 mars, la table ronde qui était organisée a permis d’« entendre les questions de la petite trentaine de députés présents, de prendre la mesure des divisions et des inquiétudes persistantes que suscite, au sein de la représentation nationale, le projet d’ouvrir l’accès, sous conditions, au suicide assisté et à l’euthanasie, aux malades qui en feront la demande »[1]. Alain Claeys et Régis Aubry, co-rapporteurs de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) étaient une nouvelle fois auditionnés (cf. Audition du CCNE : la caution des promoteurs de l’euthanasie), ainsi que le Conseil économique, social et environnemental qui était en charge de l’organisation de la Convention citoyenne sur la fin de vie (cf. Fin de vie : scinder le projet de loi « rend justice » aux travaux de la Convention citoyenne) ou encore la psychiatre Sarah Dauchy et la juriste Giovanna Marsico, la présidente et la directrice du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) (cf. Fin de vie : le CESE et le CNSPFV auditionnés).

Plusieurs autres tables rondes sont prévues [2], certaines – celles de la Commission – diffusées, d’autres – celles dites des rapporteurs – non. En effet, sans vraiment d’explications, les dernières ne feront pas l’objet de captation. C’est le cas par exemple de la table ronde des associations, réunissant entre autres la Fondation Jérôme Lejeune, Alliance Vita, l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) et l’association Le Choix, ou encore celle qui a entendu les pharmaciens lundi (cf. « Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience ; « Aide à mourir » : « Un même acte, actuellement puni jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait une obligation pour les pharmaciens »). Si vraiment la question de la fin de vie est celle qui taraude le plus les citoyens, pourquoi ne pas rendre publique chacune des auditions ? Notons également que le Dr Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), le Dr Ségolène Perruchio, sa vice-présidente et le Pr Franck Chauvin, président de l’instance de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal relatif aux soins palliatifs, à la prise en charge de la douleur et à l’accompagnement de la fin de vie en France pour les années 2024 à 2034, ne seront auditionnés que sur le premier texte. N’ont-ils rien à apporter à la réflexion sur la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ? (cf. Journal de la fin de vie – Claire Fourcade)

Le débat s’annonce d’ores et déjà houleux, opposant les militants de l’euthanasie (cf. Fin de vie : l’« obstination déraisonnable » d’Olivier Falorni) et plusieurs députés qui semblent « déterminées à faire de la résistance ». Le gouvernement est lui aussi partagé. Le débat pourra-t-il être serein ? Avec un vote solennel prévu, pour les deux textes, le 27 mai, il risque de se faire à marche forcée (cf. Fin de vie : les deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale).

Complément du 31/03/2025 : La table ronde des associations sera finalement organisée dans le cadre de la Commission des affaires sociales le 1er avril à 21h30 et la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), la Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) et la Société française de soins palliatifs pédiatriques (SFSPP) seront auditionnées dans le cadre de l’examen des deux textes, le 2 avril à 15h.

L’examen des deux propositions de loi débutera le 9 avril, par l’audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et de Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins.

[1] La Croix, Lois fin de vie : première audition devant des députés toujours divisés , Antoine d’Abbundo, 26/03/2025

[2] La liste des auditions est disponible sur le site de la Commission des Affaires sociales.

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