Genre, GPA : la Commission européenne dévoile sa « stratégie LGBTQI pour l’après-2025 »

La Commission européenne travaille à faire avancer la cause des militants « LGBTQI » vers une transition de genre sans entrave, au mépris des résultats scientifiques concernant la santé des enfants et adolescents. Elle travaille aussi à encourager la pratique de la GPA.

La Commission réaffirme les « valeurs de l’Union européenne »

La commissaire européenne à l’égalité, à la préparation et à la gestion des crises Hadja Lahbib a présenté le 8 octobre la « stratégie renouvelée en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTQI pour l’après-2025 » de la Commission européenne.

Ce document réaffirme en introduction les « valeurs de l’Union européenne » que sont « la sécurité, la liberté d’être soi-même (free to be their authentic selves), l’égalité et la lutte contre les discriminations ».

Une importante contribution

Tous les domaines dans lesquels les institutions devraient prendre en compte la nécessaire défense des droits des personnes « LGBTQI » sont listés. La Commission insiste sur la lutte contre les « crimes de haine » (« hate crimes ») en ligne et le cyberharcèlement.

Elle cite également des domaines aussi divers que l’accueil des victimes lors des dépôts de plainte, la recherche et l’innovation, la sécurité lors de rassemblements, l’anticipation des crises géopolitiques, les cyberattaques et catastrophes naturelles, la culture et l’audiovisuel, le sport, les commémorations et le travail de mémoire vis-à-vis des persécutions dont ces personnes ont été victimes dans l’Histoire – et les transports.

La Commission enjoint les Etats membres à s’emparer de la question en leur proposant une multitude d’outils et de mécanismes. Elle s’engage à consacrer des fonds, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, à la défense des personnes LGBTQI+ en Europe, « dans un contexte de réduction des financements ». Pour appuyer ce propos, le document de la Commission en réfère au site du Global Philanthropic Project, qui fait état de réduction des financements, en effet, mais « dans le sud et l’est global ». Pas dans les pays membres de l’Union européenne[1].

Vers la transition légale de genre sans condition ni limite d’âge ?

La Commission déplore le fait que « certains Etats membres imposent toujours une intervention médicale comme condition à la reconnaissance légale du genre ». Il faudrait accorder un « changement de genre » à l’état civil sur simple demande (cf. Au Japon, le changement de sexe à l’état civil accessible sur simple déclaration).

Elle souhaite que la transition légale ne soit pas non plus soumise à une limite d’âge : « la Commission facilitera les échanges de bonnes pratiques entre Etats membres pour soutenir le développement de procédures légales en faveur de la reconnaissance du genre sur la base de l’auto-détermination, sans critère d’âge ».

La volonté d’imposer des régimes de filiation au mépris de la législation des pays membres

Au nom de l’« égalité des droits entre Etats membres », la Commission demande en outre une reconnaissance mutuelle en matière de régime matrimonial, divorce, succession, ainsi que pour ce qui concerne les liens de filiation. Le document affirme que « 14% des parents LGBTQI ont rencontré des difficultés dans la reconnaissance de leur statut de parent dans un autre Etat membre ».

Les institutions européennes utilisent le principe de la liberté de circulation[2] pour garantir que des couples de même sexe mariés dans un pays gardent les mêmes droits s’ils s’expatrient dans un autre pays où ces mariages ne sont pas reconnus (cf. « Mariage pour tous » : le Parlement européen réclame une reconnaissance dans toute l’UE). Pour ce qui est de la filiation : « le droit de l’Union impose déjà aux États membres de reconnaître la filiation d’un enfant tel qu’elle est établie dans un autre État membre »[3].

Il n’en reste pas moins que l’établissement de la filiation est une prérogative de l’Etat (cf. « La Slovaquie inscrit l’interdiction de la GPA dans sa Constitution»).

Le principe de liberté de circulation, un argument valable ?

La reconnaissance liée au principe de liberté de circulation a des limites : « Les enfants peuvent ainsi perdre leurs droits successoraux ou alimentaires dans un autre État membre, ou leur droit de voir l’un ou l’autre de leurs parents agir en tant que leur représentant légal (..) au sujet de questions telles que les traitements médicaux ou la scolarisation ». Ce que la Commission considère comme une limitation de la liberté de circulation – elle continue d’utiliser ce mécanisme pour aller plus loin dans le domaine de la filiation, qui n’est pourtant pas sa prérogative : « Les familles peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation par crainte que la filiation de leurs enfants ne soit pas reconnue dans un autre État membre à toutes fins ».

En 2020, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré : « Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays ». La stratégie de la Commission pour l’après 2025, qui vient d’être publiée, réitère cet engagement : « le lien de filiation établi dans un Etat membre doit être établi dans tout autre, à toutes fins, au-delà de ce qui est déjà garanti par la législation européenne en termes de liberté de circulation. Les négociations au Conseil européen, où l’unanimité est requise, sont en cours » (cf. « PMA pour toutes » : « Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation » estime la CJUE).

La Commission européenne favorable à la GPA ?

La France a déjà autorisé le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, en revanche la GPA reste pour le moment interdite (cf. GPA « éthique » : une « tromperie sémantique »). Si la proposition de la Commission européenne est adoptée, les ressortissants français n’auront pourtant pas la moindre difficulté à établir des liens de filiation par GPA (cf. Irlande : un projet de loi pour autoriser la GPA).

Le 13 octobre, la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres votait la version provisoire de son rapport Gender Equality Strategy 2025 qui façonnera la stratégie de la Commission européenne en la matière. A cette occasion, la Commission a adopté un amendement « condamnant la pratique de la GPA ». Un autre, également adopté, soutenait la mise en œuvre d’un « certificat européen de parentalité » (cf. Union européenne : vers un règlement sur la filiation des enfants nés par GPA). Au mois de novembre, c’est une position définitive qui sera votée en session plénière. La balance penchera-t-elle du côté de la défense des femmes et des enfants ?

[1] Global Philanthropy project, GPP’s Recommended Philanthropic Interventions to Support LGBTI Communities in the Global South and East, 5 mars 2025

[2] D’après la directive 2004/38/CE 8 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce qui implique le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction d’entraves dans des domaines tels que la reconnaissance des noms de famille.

[3] « Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation », (7/12/2022)